raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 54
Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté DDTM/SG/BAJ/2010 n°322 du 16 juin 2010 portant subdélégation de
signature de M. Thierry VIGNERON à certains de ses agents ;
Considérant que la demande de Monsieur Thierry SEOSSE, est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma
directeur départemental des structures du département des Landes ;
Considérant l’absence de candidatures concurrentes ;
Sur proposition du Directeur Départemental ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Thierry SEOSSE, domicilié à ST LON LES MINES, est autorisé :
- à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 25,01 ha (selon références cadastrales et productions indiquées dans
la demande) situé sur les communes de : BELUS, PEY, PORT-DE-LANNE, SAINT-LON-LES-MINES.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la
date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du
preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Mont de Marsan, le 16 décembre 2010
Pour le Préfet des Landes
Le Directeur Départemental,
Par délégation, le chef de service,
Benoît HERLEMONT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DECISION D’AUTORISATION D’EXPLOITER ACCORDEE A M. DOMINIQUE LOLLIVIER
Le préfet des Landes
Vu le livre III, titre III du Code Rural et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-2625 du 20 juillet 2006 fixant l’unité de référence et établissant le schéma directeur des
structures agricoles pour le département des Landes ;
Vu la demande déposée par l'EARL FERME LABOUYRIE enregistrée en date du 2 novembre 2010 ;
Vu la demande concurrente déposée par M. Dominique LOLLIVIER enregistrée en date du 22 novembre 2010 ;
Vu le courrier de M. Pierre CALLEDE, propriétaire de terres objet de la demande, en date du 26 octobre 2010 ;
Vu le courrier de Mme Annie MAISONNAVE, propriétaire de terre objet de la demande, en date du 18 novembre 2010 ;
Vu le courrier de M. Pierre CALLEDE, propriétaire de terres objet de la demande, en date du 29 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la section "structures et économie des exploitations" de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
en sa séance du 16 décembre 2010 ;
Vu l'arrêté PR/DAECL/BAEI n°2010-809 du 15 juin 2010 donnant délégation de signature à M. Thierry VIGNERON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et l'arrêté DDTM/SG/BAJ/2010 n°322 du 16 juin 2010 portant subdélégation de
signature de M. Thierry VIGNERON à certains de ses agents ;
Considérant que la situation de l'EARL FERME LABOUYRIE telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation
d’exploiter : 1,62 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 7 : autres installations ou agrandissements, au sens du
schéma directeur départemental des structures agricoles;
Considérant que la situation de M. Dominique LOLLIVIER telle qu’elle apparaît dans sa demande d’autorisation d’exploiter :
0,42 UR après agrandissement relève d’une priorité de rang 6 : agrandissement de l'exploitation dont la surface foncière non
pondérée est inférieure à 0,5 UR pour les seuls agriculteurs à titre principal, au sens du schéma directeur départemental des
structures agricoles;
Considérant que la situation de M. Dominique LOLLIVIER est prioritaire sur celle de l'EARL FERME LABOUYRIE ;
Sur proposition du Directeur départemental ;
DECIDE
ARTICLE N°1 : M. Dominique LOLLIVIER est autorisé à exploiter un fonds agricole d'une superficie de 24,92 ha (selon
références cadastrales et productions indiquées dans sa demande) situé sur la commune de RION DES LANDES.
ARTICLE N°2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit
la date de sa notification. Si le fonds est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du
preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du contrôle des structures est modifiée.
Mont de Marsan, le 17 décembre 2010
Pour le Préfet des Landes
Le Directeur Départemental,
Par délégation, le chef de service,
Benoît HERLEMONT
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