raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 33
ARTICLE 3 IEME. - Prescriptions relatives à la protection du domaine public routier:
Avis de Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale Départementale de Tartas annexé au présent arrêté.
Le remblaiement et la coupe type des tranchées seront exécutés conformément aux directives de la convention passée entre le
Conseil Général des Landes et les concessionnaires des réseaux.
Avant tout commencement d’exécution des travaux, le maître d’ouvrage devra obtenir une autorisation de voirie et l’entreprise
un arrêté réglementant la circulation auprès des gestionnaires des voies.
Un mois au moins avant de commencer les travaux, le maître d’ouvrage ou à défaut l’entreprise, devra déposer une demande
d’autorisation d’entreprendre des travaux auprès des gestionnaires des voies.
ARTICLE 4 IEME - Prescriptions relatives à la prise en compte des risques:
Avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, service Prévention des Risques et Défense,
annexé au présent arrêté.
Les prescriptions contenues dans l'avis ci-joint devront être respectées.
Article 5 ieme. - Publication:
Monsieur le maire de Gouts et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes ainsi que par voie d’affichage dans la mairie de Gouts pendant deux mois.
Mont de Marsan, le 14 décembre 2010,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de l'unité territoriale,
Thierry AIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE DDTM/SIAPE/UTAC/2010/N°600 AUTORISANT LES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN
ENERGIE ELECTRIQUE ALIMENTATION BT LAUGA DEPUIS POSTE P 0010 «GRAND COUET» SUR
LA COMMUNE DE LE FRECHE.
Le préfet des Landes
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des collectivités locales et notamment son article 34,
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les
distributions d’énergie et abrogeant les décrets du 3 avril 1908, 24 avril 1923 et 14 octobre 1924,
Vu le décret n°75-781 du 14 août 1975 modifiant le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour
l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et notamment l’article 50 du dit décret,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements,
Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 du ministre de l’équipement, des transports et du logement, la ministre de
l’aménagement du territoire et de l’environnement et le secrétaire d’Etat à l’industrie, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique,
Vu l'arrêté PR/DAECL/BAEI n°2010-809 du 15 juin 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Vu l'arrêté DDTM/SG/BAJ/2010 n°322 du 16 juin 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à certains de ses agents,
Vu le projet présenté le 10 novembre 2010 par Electricité Réseau Distribution France Sud Aquitaine (ERDF) à Dax.
Vu la conférence inter service en date du 18 novembre 2010,
Vu les avis formulés par :
Monsieur le maire de Le Frêche le 30 novembre 2010,
Monsieur le président de la Communauté de communes du Pays Villeneuve en Armagnac Landais le 30 novembre 2010,
Monsieur le directeur de France Télécom à Mont de Marsan le 6 décembre 2010,
Monsieur le directeur de Total Infrastructures Gaz France à Pau le 23 novembre 2010,
Monsieur le directeur du SYDEC à Mont-de-Marsan le 22 novembre 2010,
Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes à Mont de Marsan bureau Police de l'Eau le 23
novembre 2010.
Sur proposition , du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1ER. - Prescriptions générales:
ERDF est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 10 novembre 2010 (1) sous réserve de se conformer aux
dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique et de la convention relative au voisinage entre les ouvrages HTA et BT d’EDF et les ouvrages
France Télécom, ainsi qu’aux prescriptions spéciales des services consultés. Cette autorisation ne dispense pas le demandeur de
l’obtention d'un accord de voirie auprès du gestionnaire de la voie concernée et d’une autorisation d’urbanisme (déclaration
préalable, permis de construire) si nécessaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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