raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 22
La station d’épuration située sur la commune de SAUBRIGUES
et présentant les caractéristiques suivantes :
Raccordements actuels 790
Raccordements à court terme 1180
Raccordements à long terme 230
TOTAL 2200
Equivalent Habitant (EH)
- débit journalier de temps sec : 380 m3/j
- débit journalier temps de pluie : 440 m3/j
- débit de pointe maximum : 45 m3/h
- DBO5 : 132 kg/j
- DCO : 264 kg/j
- MES : 198 kg/j
- NTK : 30,8 kg/j
- Pt : 8,8 kg/j
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du code de l’environnement. La rubrique définie au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement
concernée par cette opération est la suivante :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.1.0
Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou
dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l’article R.2224.6 du code
général des collectivités territoriales :
1. supérieure à 600 kg de DBO5 : Autorisation
2. supérieure à 12 kg de DBO5 mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO5 : Déclaration
Déclaration
Arrêté du 22 juin
2007
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et
au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j de DBO5 ;
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Article 3 .1 : Prescriptions applicables au système de collecte
Au-delà du délai fixé par l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, la collectivité doit satisfaire aux conditions des
articles 5-6-8 de l’arrêté du 22 juin 2007 et pouvoir justifier à tous moments, de l’état des raccordements et des contrôles réalisés
en application de l’article 18 de l’arrêté susvisé.
Les ouvrages de collecte nouveaux feront l’objet d’une procédure de réception conformément à l’article 7 de l’arrêté du 22 juin
2007.
article 3.1.1 : Conception et réalisation
Les ouvrages de collecte doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à :
- éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites
- acheminer au système de traitement, l’ensemble des flux collectés par temps sec et par temps de pluie .
article 3.1.2 : Raccordement au réseau de collecte
Les réseaux d’eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées du système de collecte.
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