raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 18
Vu les avis formulés par :
Monsieur le maire d'Escource le 5 novembre 2010,
Monsieur le directeur de France Télécom à Mont de Marsan le 15 novembre 2010,
Monsieur le directeur d'ERDF- GDF à Bayonne le 4 novembre 2010,
Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes à Mont de Marsan, bureau Police de l'Eau le 15
novembre 2010 et bureau Prévention des Risques et Défense le 25 novembre 2010,
Monsieur le responsable de l'unité territoriale départementale de Morcenx le 15 novembre 2010,
Monsieur le président de la Communauté de Communes de la Haute Lande le
18 novembre 2010.
Sur proposition, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1ER. - Prescriptions générales:
Le SYDEC est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 21 octobre 2010 (1) sous réserve de se conformer
aux dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d’énergie électrique et de la convention relative au voisinage entre les ouvrages HTA et BT d’EDF et les
ouvrages France Télécom, ainsi qu’aux prescriptions spéciales des services consultés. Cette autorisation ne dispense pas le
demandeur de l’obtention d’un accord de voirie auprès du gestionnaire de la voie concernée et d’une autorisation d’urbanisme
(déclaration préalable, permis de construire) si nécessaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2 IEME. - Prescriptions relatives à la cohabitation entre les concessionnaires:
Il y a lieu de noter la présence d’un réseau France Télécom aérien.
Avis de Monsieur le directeur de france télécom à Mt de Marsan annexé au présent arrêté.
L’implantation des ouvrages devra respecter les distances précisées dans la note de France Télécom du 1er mars 1994 et EDF du
11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordination pour la
construction des réseaux de décembre 1997.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des installations France
Télécom afin d’en assurer leur protection.
ARTICLE 3 IEME. - Prescriptions relatives à la protection du domaine public routier:
Avis de Monsieur le responsable de l'unité territoriale départementale de Morcenx annexé au présent arrêté.
Le remblaiement et la coupe type des tranchées seront exécutés conformément aux directives de la convention passée entre le
Conseil Général des Landes et les concessionnaires des réseaux.
Avant tout commencement d’exécution des travaux, le maître d’ouvrage devra obtenir une autorisation de voirie et l’entreprise
un arrêté réglementant la circulation auprès des gestionnaires des voies.
Un mois au moins avant de commencer les travaux, le maître d’ouvrage ou à défaut l’entreprise, devra déposer une demande
d’autorisation d’entreprendre des travaux auprès des gestionnaires des voies.
ARTICLE 4 IEME. - Publication:
Monsieur le maire d'Escource et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’Etat dans le département des Landes ainsi que par voie d’affichage dans la mairie d'Escource pendant deux mois.
Mont de Marsan, le 10 décembre 2010
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'Adjoint au chef de l'unité territoriale,
Thierry AUDITEAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT D'UN PRÉLÈVEMENT D'EAU A USAGE D'IRRIGATION SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MIMIZAN PAR MONSIEUR EMMANUEL GASTON
Le préfet des Landes
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-2869 du 24 décembre 2008 autorisant le défrichement de bois situés sur le territoire de la
commune de Mimizan ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010 – 2015 approuvé le 01 décembre 2009;
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu
le 07/12/2009, présenté par Monsieur GASTON Emmanuel, enregistré sous le n° 40-2009-00376 et relatif à l'autorisation de
prélèvement d'eau ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 10/03/2010 au 24/03/2010 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 06/04/2010 et portant un avis favorable;
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