raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

More documents

Recommendations

Info

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 215 Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » ; Vu les arrêtés préfectoraux des 14 mai 2002, 14 mars 2003, 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril 2006, 08 août 2006, 28 mai 2008, 29 juillet 2008, 03 février 2009, 31 juillet 2009, 29 octobre 2009 et 19 février 2010 autorisant les modifications successives des statuts de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 juillet 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques DELPEY, sous-préfet de l’arrondissement de Dax ; Vu la délibération du conseil de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » en date du 16 septembre 2010 proposant d'étendre le champ des compétences facultatives ; Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » approuvant la proposition de modification statutaire ; Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-17 du code précité sont atteintes ; Sur proposition du sous-préfet de Dax ; ARRETE ARTICLE 1ER : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud ». ARTICLE 2 : L'article 7.4 des statuts relatif aux autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » est complété par un septième paragraphe, comme suit : « 7.4.7 – Est de compétence communautaire : - le conseil et l'expertise dans la définition des architectures logiques et physiques des systèmes d'information , - le déploiement, le support et l'exploitation des équipements informatiques, réseaux et des services associés.» ARTICLE 3 : Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté. ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Dax, le président de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. Fait à Dax, le 17 décembre 2010 Le Sous-Préfet de Dax, Jacques DELPEY DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE EN CONFORMITE DES STATUTS APRES CONSTAT DU CHANGEMENT DU REGIME DE LA FISCALITE DIRECTE COMMUNAUTAIRE Le préfet des Landes Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général des impôts et notamment les articles 1609 quinquies C – III et 1609 nonies C, Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1993 portant création de la communauté de communes du Seignanx, Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification des statuts de la communauté de communes du Seignanx, Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Seignanx en date du 25 novembre 2009 décidant d'instaurer la taxe professionnelle unique à compter du 1er janvier 2010, Vu la lettre du président de la communauté de communes du Seignanx en date du 14 décembre 2010 demandant au représentant de l'Etat d'acter la modification des statuts communautaires, s'agissant du changement du régime de la fiscalité directe communautaire, Considérant les dispositions de l'article 8 des statuts de la communauté de communes du Seignanx, aux termes desquelles « la communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité directe additionnelle (...) », Considérant la nécessité d'opérer une mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Seignanx, au regard du changement du régime de la fiscalité directe communautaire, Considérant qu'au cas présent, la mise en conformité ne relève pas de la procédure de modification des statuts prévue par l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales , Sur proposition du sous-préfet de Dax, ARRETE ARTICLE 1ER – Il est constaté que la communauté de communes du Seignanx est soumise depuis le 1er janvier 2010 au régime de la taxe professionnelle unique. ARTICLE 2 - Les statuts de la communauté de communes du Seignanx sont mis en conformité avec la décision du conseil communautaire du 25 novembre 2009 d'instaurer la taxe professionnelle unique. ARTICLE 3 - L' article 8 des statuts est désormais ainsi rédigé : « Conformément à la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2009, le régime fiscal de la communauté de communes du Seignanx, à compter du 1er janvier 2010, est le suivant : taxe professionnelle unique et fiscalité additionnelle pour la taxe d'habitation et les taxes foncières ». ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Dax, la directrice départementale des finances publiques et le président de la communauté de communes du Seignanx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil 215
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 216 des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée aux maires des communes membres de la communauté de communes du Seignanx. Fait à Dax, le 21 décembre 2010 Le Préfet des Landes, Par délégation, Le Sous-Préfet de Dax, Jacques DELPEY DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES SIVU DES BERGES DE LA MIDOUZE - ARRETE PREFECTORAL SP N°2010-961 PORTANT DESIGNATION DU COMPTABLE PUBLIC Le préfet des Landes Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 1985 portant création du syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin de la Midouze, Vu les arrêtés préfectoraux en date des 07 février et 23 septembre 1992 et 27 septembre 2006 portant modification des statuts, adhésion et retrait de communes du SIVU des Berges de la Midouze, Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2010 autorisant notamment le changement de siège du SIVU des Berges de la Midouze, Vu la délibération du comité syndical du SIVU des Berges de la Midouze en date du 18 octobre 2010 sollicitant la désignation d'un nouveau comptable public, Vu l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques en date du 22 décembre 2010, Considérant que le siège du SIVU des Berges de la Midouze est dorénavant fixé sur le territoire de la commune de Tartas, ARRETE ARTICLE 1ER - Le chef de poste de la trésorerie de Tartas est désigné en qualité de comptable public du SIVU des Berges de la Midouze. ARTICLE 2 - Le sous-préfet de Dax, la directrice départementale des finances publiques et le président du SIVU des Berges de la Midouze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes. Fait à Dax, le 22 décembre 2010 Le Préfet des Landes, Par délégation, Le Sous-Préfet de Dax, Jacques DELPEY 216
Page 1 and 2:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE
Page 3 and 4:
Décembre 2010 préfecture des Land
Page 5 and 6:
Page 7 and 8:
Page 9 and 10:
Page 11 and 12:
Page 13 and 14:
Page 15 and 16:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24:
Page 25 and 26:
Page 27 and 28:
Page 29 and 30:
Page 31 and 32:
Page 33 and 34:
Page 35 and 36:
Page 37 and 38:
Page 39 and 40:
Page 41 and 42:
Page 43 and 44:
Page 45 and 46:
Page 47 and 48:
Page 49 and 50:
Page 51 and 52:
Page 53 and 54:
Page 55 and 56:
Page 57 and 58:
Page 59 and 60:
Page 61 and 62:
Page 63 and 64:
Page 65 and 66:
Page 67 and 68:
Page 69 and 70:
Page 71 and 72:
Page 73 and 74:
Page 75 and 76:
Page 77 and 78:
Page 79 and 80:
Page 81 and 82:
Page 83 and 84:
Page 85 and 86:
Page 87 and 88:
Page 89 and 90:
Page 91 and 92:
Page 93 and 94:
Page 95 and 96:
Page 97 and 98:
Page 99 and 100:
Page 101 and 102:
Page 103 and 104:
Page 105 and 106:
Page 107 and 108:
Page 109 and 110:
Page 111 and 112:
Page 113 and 114:
Page 115 and 116:
Page 117 and 118:
Page 119 and 120:
Page 121 and 122:
Page 123 and 124:
Page 125 and 126:
Page 127 and 128:
Page 129 and 130:
Page 131 and 132:
Page 133 and 134:
Page 135 and 136:
Page 137 and 138:
Page 139 and 140:
Page 141 and 142:
Page 143 and 144:
Page 145 and 146:
Page 147 and 148:
Page 149 and 150:
Page 151 and 152:
Page 153 and 154:
Page 155 and 156:
Page 157 and 158:
Page 159 and 160:
Page 161 and 162:
Page 163 and 164:
Page 165 and 166:
Page 167 and 168:
Page 169 and 170:
Page 171 and 172:
Page 173 and 174: Décembre 2010 préfecture des Land
Page 223: Décembre 2010 préfecture des Land
show all

raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?