raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 215
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la communauté de communes « Maremne Adour Côte
Sud » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 14 mai 2002, 14 mars 2003, 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril 2006, 08 août 2006, 28 mai
2008, 29 juillet 2008, 03 février 2009, 31 juillet 2009, 29 octobre 2009 et 19 février 2010 autorisant les modifications
successives des statuts de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 juillet 2009 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques DELPEY, sous-préfet de
l’arrondissement de Dax ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » en date du 16 septembre 2010
proposant d'étendre le champ des compétences facultatives ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes
« Maremne Adour Côte Sud » approuvant la proposition de modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-17 du code précité sont atteintes ;
Sur proposition du sous-préfet de Dax ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud ».
ARTICLE 2 : L'article 7.4 des statuts relatif aux autres compétences facultatives exercées par la communauté de communes
« Maremne Adour Côte Sud » est complété par un septième paragraphe, comme suit :
« 7.4.7 – Est de compétence communautaire :
- le conseil et l'expertise dans la définition des architectures logiques et physiques des systèmes d'information ,
- le déploiement, le support et l'exploitation des équipements informatiques, réseaux et des services associés.»
ARTICLE 3 : Un exemplaire des nouveaux statuts restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Dax, le président de la communauté de communes « Maremne Adour Côte Sud » et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Fait à Dax, le 17 décembre 2010
Le Sous-Préfet de Dax,
Jacques DELPEY
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX - ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE EN
CONFORMITE DES STATUTS APRES CONSTAT DU CHANGEMENT DU REGIME DE LA
FISCALITE DIRECTE COMMUNAUTAIRE
Le préfet des Landes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1609 quinquies C – III et 1609 nonies C,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1993 portant création de la communauté de communes du Seignanx,
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification des statuts de la communauté de communes du Seignanx,
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes du Seignanx en date du 25 novembre 2009 décidant d'instaurer la
taxe professionnelle unique à compter du 1er janvier 2010,
Vu la lettre du président de la communauté de communes du Seignanx en date du 14 décembre 2010 demandant au représentant
de l'Etat d'acter la modification des statuts communautaires, s'agissant du changement du régime de la fiscalité directe
communautaire,
Considérant les dispositions de l'article 8 des statuts de la communauté de communes du Seignanx, aux termes desquelles « la
communauté de communes est soumise de plein droit au régime de la fiscalité directe additionnelle (...) »,
Considérant la nécessité d'opérer une mise en conformité des statuts de la communauté de communes du Seignanx, au regard du
changement du régime de la fiscalité directe communautaire,
Considérant qu'au cas présent, la mise en conformité ne relève pas de la procédure de modification des statuts prévue par
l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales ,
Sur proposition du sous-préfet de Dax,
ARRETE
ARTICLE 1ER – Il est constaté que la communauté de communes du Seignanx est soumise depuis le 1er janvier 2010 au régime
de la taxe professionnelle unique.
ARTICLE 2 - Les statuts de la communauté de communes du Seignanx sont mis en conformité avec la décision du conseil
communautaire du 25 novembre 2009 d'instaurer la taxe professionnelle unique.
ARTICLE 3 - L' article 8 des statuts est désormais ainsi rédigé : « Conformément à la délibération du conseil communautaire en
date du 25 novembre 2009, le régime fiscal de la communauté de communes du Seignanx, à compter du 1er janvier 2010, est le
suivant : taxe professionnelle unique et fiscalité additionnelle pour la taxe d'habitation et les taxes foncières ».
ARTICLE 4 - Le sous-préfet de Dax, la directrice départementale des finances publiques et le président de la communauté de
communes du Seignanx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
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