raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 214
- le directeur de l'IFREMER ou son représentant
-deux représentants de la profession désignés par la section régionale de la conchyliculture Arcachon/Aquitaine
- un représentant de la profession désigné par le comité local des pêches maritimes et des élevages marins des Landes
La commission se réunit au moins un fois par an, sur proposition du délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et
des Landes.
La commission reçoit communication des études et analyses effectuées ou reçues par les différents services de l’Etat dans le
département et concernant la qualité sanitaire microbiologique et chimique des zones de production .
Chapitre III
Dispositions générales
ARTICLE 5 :
L’arrêté préfectoral précédent du 26 février 1996 relatif au classement de salubrité et à la surveillance sanitaire des zones de
production des coquillages vivants est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le directeur
départemental de la cohésion sociale des Landes, le directeur départemental de la protection des populations des Landes, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À, Mont-de-Marsan, le 13 décembre 2010
Le Préfet,
Evence RICHARD
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA MER SUD-ATLANTIQUE
ARRETE RENDANT OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2011 LA DELIBERATION N° 2010-03 DU 24
NOVEMBRE 2010 DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS
D'AQUITAINE FIXANT LA COTISATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE DUE PAR LES
ARMATEURS
Le préfet de la région Aquitaine,
Préfet de Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural ;
Vu le décret n°92-335 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et
des élevages marins ainsi que les comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment son
article 22 ;
Vu l’arrêté du préfet de la Région Aquitaine du 8 septembre 2010 donnant délégation de signature au directeur interrégional de
la mer Sud-Atlantique ;
Vu la délibération n° 2010-03 du 24 novembre 2010 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
d'Aquitaine ;
Vu l'avis du 16 décembre 2010 du directeur départemental de la protection de la population de la Gironde ;
Sur proposition du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE PREMIER – Est rendue obligatoire la délibération n° 2010-03 du 24 novembre 2010 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins d'Aquitaine fixant une cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine , pour l'année 2011.
ARTICLE 2 - Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2010
Pour le Préfet de région et par délégation,
Le directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
Jean-Marie COUPU
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L’EMPLOI ET DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE PREFECTORAL DU 17 DECEMBRE 2010 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES « MAREMNE ADOUR COTE SUD »
Le préfet des Landes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-17 ;
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