raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 13
LOUER Cap du Pont A 172 0 ha 83 a 15 ca
GAMARDE LES
BAINS
Tuc A 203 pie 1 h 08 a 00 ca
soit une surface totale de 1ha 91a 15
ARTICLE 2 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, Monsieur le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts à BRUGES, Monsieur le Maire de la Commune de
LOUER, Monsieur le Maire de la Commune de GAMARDE LES BAINS sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le Département des
Landes et affiché en Mairies de LOUER et GAMARDE LES BAINS.
Mont de Marsan, le 19/11/2010
Pour le Préfet,
Le Sécrétaire Général,
Eric de WISPALAERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PORTANT APPLICATION AU REGIME FORESTIER ET DISTRACTION DU REGIME
FORESTIER, ET DE DEFRICHEMENT SUR DES BOIS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE ARGELOUSE DEPARTEMENT DES LANDES
Le préfet des Landes
Vu les articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et R.141-6 du Code Forestier,
Vu la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la commune d'ARGELOUSE en date des 12 mars, 3 juillet et 5 août 2010
Vu la fiche technique ONF de présentation du projet en date du 22 septembre 2010
Vu la notice d'impact en date du 9 septembre 2010
Vu l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES,
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - La parcelle de terrain ci-après désignée appartenant à la commune d'ARGELOUSE et sise sur le territoire
communal est distraite du régime forestier:
LIEU-DIT Section N° Surface
Les Landes B 128 2 ha 18 a 04
TOTAL 2ha18a04ca
ARTICLE 2 - Est autorisé le défrichement de la parcelle de terrain ci-après désignée appartenant à la commune
d'ARGELOUSE et sise sur le territoire communal:
LIEU-DIT Section N° Surface
Les Landes B 128 2ha 18a 04ca
TOTAL 2ha18a 04ca
ARTICLE 3 - Les parcelles de terrain ci-après désignées appartenant à la commune d'ARGELOUSE et sises sur le territoire
communal bénéficient du régime forestier :
LIEU-DIT Section N° Surface
Les Landes B 124 2ha 88a 74 ca
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