raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 210
La liste des races animales éligibles en 2010 au dispositif de protection des races menacées de disparition dans la région
Aquitaine et les organismes chargés de leur programme de conservation figurent dans la notice correspondante (annexe 1 du
présent arrêté).
Le cahier des charges du dispositif H (amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la
biodiversité) prévoit l'obligation d'attribuer au moins un emplacement par tranche de 100 colonies sur une zone intéressante au
titre de la biodiversité pendant au moins trois semaines durant la période d'avril à octobre. La liste des communes reconnues
comme intéressantes au titre de la biodiversité dans la région Aquitaine est définie par l’article 3 de l’arrêté préfectoral de 15
septembre 2008 de mise en œuvre du dispositif H, reprise en annexe 4 du présent arrêté.
Les valeurs de référence à prendre en compte pour la vérification du respect de la limitation de la fertilisation azotée dans le
cadre des MAET concernées sont celles déterminées par l’Institut de l’Elevage, telles qu’elles figurent à l’annexe 5 du présent
arrêté.
ARTICLE 8 :
Madame la secrétaire générale aux affaires régionales, Monsieur le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt, Messieurs les directeurs départementaux des territoires, Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
FAIT A BORDEAUX , LE 8 décembre 2010
LE PREFET,
Dominique SCHMITT
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE N° 2010- 1179 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT DE LA SOCIETE «
ACTION SECURITE FORMATIONS » A SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE (40230) POUR LA
FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (SSIAP)
Le préfet des Landes
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code du travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 juin 2009 nommant Monsieur Evence RICHARD, préfet des Landes ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et
leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l’arrêté du 04 novembre 2010 modifiant et complétant l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur ;
Considérant la demande de renouvellement de l’agrément formulée le 22 novembre 2010, par la société « ACTION SECURITE
FORMATIONS » sis à Saint-Geours-de-Maremne (40230);
Considérant que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments d’information nécessaires,
conformément à l’article 12 de l’arrêté modifié précité ;
Considérant l’avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours du 29 novembre 2010;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1ER – Le renouvellement de l’agrément est accordé à la société « ACTION SECURITE FORMATIONS », sise zone
d’entreprises, route de Bayonne , 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE pour une durée de 5 ans, à compter de la date du
présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 2 – Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société « ACTION SECURITE FORMATIONS à
Saint-Geours-de-Maremne» des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 - L’agrément préfectoral délivré porte le numéro d’ordre suivant :
0003.
ARTICLE 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en
avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de
traçabilité des diplômes.
ARTICLE 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins,
avant la date anniversaire du présent agrément.
ARTICLE 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu
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