raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 12
tous les 5 ans ;
-transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance et du rapport d’auscultation avant le 31 décembre 2012
puis tous les 5 ans.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par
d’autres réglementations.
ARTICLE 5 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise pour affichage pendant une durée minimale d’un mois à la mairie des communes de :
- MONGUILHEM, LANNEMAIGNAN, CASTEX D'ARMAGNAC (département du Gers)
- BOURDALAT, MONTEGUT, ARTHEZ-D'ARMAGNAC, LE FRECHE, VILLENEUVE DE MARSAN
(département des Landes)
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gers ainsi que sur celui de la
préfecture des Landes durant une durée d’au moins 12 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
ARTICLE 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur groupement ce délai de recours est porté à quatre
ans à compter de la publication ou de l’affichage de la présente autorisation.
ARTICLE 7 – Exécution
-M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
-M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
-M. le Directeur départemental des territoires du Gers,
-M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
-M. le Président de l’Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour,
-MM. les Maires des communes de MONGUILHEM, LANNEMAIGNAN, CASTEX D'ARMAGNAC (département du Gers),
BOURDALAT, MONTEGUT, ARTHEZ-D'ARMAGNAC, LE FRECHE, VILLENEUVE DE MARSAN (département des
Landes)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
A Mont-de-Marsan, le 22 octobre 2010
Le Préfet des Landes
Evence RICHARD
A Auch, le 22 octobre 2010
Le Préfet du Gers
Denis CONUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PORTANT APPLICATION AU REGIME FORESTIER DES BOIS SITUES SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOUER, DEPARTEMENT DES LANDES
Le préfet des Landes
Vu les articles L.111-1, L.141-1, R.141-5 et R.141-6 du Code Forestier,
Vu la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de LOUER en date du 22 février 2010
Vu la fiche technique ONF de présentation du projet en date du 9 septembre 2010
Vu l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à BRUGES,
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les parcelles de terrain désignées ci-dessous, propriétés de la commune de LOUER et sises sur les territoires
communaux de LOUER et GAMARDE LES BAINS, bénéficient du régime forestier :
Commune LIEU-DIT Section N° Surface
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