raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

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Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 191 ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). ARTICLE 10 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture . Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. ARTICLE 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE 12 – Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Landes est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Bernard BOCHARD 17 rue Saint-Barthélémy à PARENTIS EN BORN. Mont de Marsan, le 29 novembre 2010 LE PREFET, Pour le préfet et par délégation le Directeur de Cabinet Philippe NUCHO CABINET DU PREFET ARRETE N° 263 ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE A L'OCCASION DE LA PROMOTION DU 1ER JANVIER 2011 Le préfet des Landes Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale ARRETE ARTICLE 1 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent : Médaille ARGENT - Monsieur BACHACOU Jean Adjoint au maire de CREON D'ARMAGNAC demeurant rue d'Oltingue à CREON D'ARMAGNAC - Monsieur CORRIHONS Robert Ancien conseiller municipal de SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX demeurant 185 chemin de Hilloua à SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX - Madame COULINET Michelle née DUBOUE Conseiller municipal de OEYREGAVE demeurant 232 chemin de Guichan à OEYREGAVE - Monsieur DAILHAT Serge Maire de CLERMONT demeurant 31 chemin de Provence à CLERMONT - Monsieur DUCOUSSO Michel Conseiller municipal de GEAUNE demeurant 16 route de Clèdes à GEAUNE - Monsieur DUPRAT Michel Adjoint au maire de SAINT-JUSTIN demeurant rue du château d'eau à PARENTIS-EN-BORN - Monsieur ESPAGNET Yves Ancien adjoint au maire de VIELLE-SOUBIRAN demeurant Peloy à VIELLE-SOUBIRAN 191

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 192 - Monsieur LAMARQUE Alain Ancien adjoint au maire de SAMADET demeurant 39 chemin du Moulin Neuf à SAMADET - Monsieur LARROUTURE Didier Adjoint au maire de BONNEGARDE demeurant 610 chemin de Pibole à BONNEGARDE - Monsieur NADEAU Bernard Ancien conseiller municipal de VIELLE-SOUBIRAN demeurant Lamic à VIELLE-SOUBIRAN - Monsieur PANCAUT Jean Ancien adjoint au maire de SAMADET demeurant 25 chemin de Gachoutet à SAMADET - Madame SOUM Monique Ancien maire de SAMADET demeurant 625 route d'Hagetmau à SAMADET Médaille VERMEIL - Monsieur BAILLET Jean Ancien maire de SAMADET demeurant 260 route de Mant à SAMADET - Monsieur BONNEU Claude Maire de SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC demeurant 802 route de Barroc-Bidalon à SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC - Monsieur BRETHES Alain Adjoint au maire de GEAUNE demeurant 1430 chemin de Paouilhé à GEAUNE - Monsieur DESTANDAU Michel Conseiller municipal de OEYREGAVE demeurant 1 place de Layus à OEYREGAVE - Monsieur DUCAMP Daniel Ancien adjoint au maire de GEAUNE demeurant 300 route de Samadet à GEAUNE - Monsieur LALANNE Robert Ancien adjoint au maire de SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX demeurant 166 chemin de Garihus à SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX - Monsieur LAMARQUE Marcel Ancien maire de GEAUNE demeurant 6 rue Montmartre à GEAUNE - Monsieur LATRY Marcel Ancien adjoint au maire de GEAUNE demeurant 48 place de l'hôtel de ville à GEAUNE - Monsieur SOUBESTE Didier Ancien conseiller municipal de BONNEGARDE demeurant 835 chemin de Chrestia à BONNEGARDE ARTICLE 2 : Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent : Médaille ARGENT - Monsieur AGOSTINI Pascal Ingénieur territorial en chef , CONSEIL REGIONAL de BORDEAUX demeurant 20 rue de Stounicq à LABENNE - Mademoiselle ARCHER-KREVENKO Marie Adjoint administratif de 1ère classe, MAIRIE de TARNOS demeurant 2 allée des mimosas à TARNOS - Madame ARJO Marie-Christine née DUMAS Infirmière, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU MARSAN de MONT-DE-MARSAN demeurant 16 rue du coteau à MONT-DE-MARSAN - Madame BARROUILHET Elisabeth Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER de MONT-DE-MARSAN demeurant 13 impasse des Martyrs de la Résistance à MONT-DE-MARSAN - Mademoiselle BARROUILLET Chantal Auxiliaire de soins principal de 1ère classe, CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE de SAINT-SEVER demeurant 3395 route de Lagastet à AURICE - Madame BAZUS Marie née QUINIOU Infirmière anesthésiste, CENTRE HOSPITALIER de MONT-DE-MARSAN 192

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