raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 11
-M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
-M. le Directeur départemental des territoires du Gers,
-M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
-M. le Président de l’Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour,
-MM. les Maires des communes de MAULEON D'ARMAGNAC (département du Gers), LABASTIDE D'ARMAGNAC,
MAUVEZIN D'ARMAGNAC, BETBEZER D'ARMAGNAC, SAINT JUSTIN (département des Landes)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
A Mont-de-Marsan, le 22 octobre 2010
Le Préfet des Landes
Evence RICHARD
A Auch, le 22 octobre 2010
Le Préfet du Gers
Denis CONUS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE INTER-PREFECTORAL MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARRETE
INTERPREFECTORAL DU 17 JUILLET 1991 AUTORISANT LA CREATION D'UN BARRAGE
RESERVOIR DANS L'EMPRISE DU RUISSEAU DE CHARROS SUR LE TERRITOIRE DES
COMMUNES DE BOURDALAT (DEPARTEMENT DES LANDES) ET MONGUILHEM
(DEPARTEMENT DU GERS) ET PORTANT REGLEMENT D'EAU
Le Préfet du Gers, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Landes,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de danger des barrages et des digues et en précisant le
contenu ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre
2009 par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 17 juillet 1991 autorisant la création d'un barrage réservoir dans l'emprise du ruisseau de Charros
sur le territoire des communes de Bourdalat (département des Landes) et Monguilhem (département du Gers) et portant
règlement d'eau ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Landes
du 04 mai 2010 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Gers du
24 juin 2010 ;
Vu le courrier adressé le 20 septembre 2010 par lequel l’Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du
bassin de l'Adour a été invitée à faire valoir ses observations au projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que la hauteur de 9,7 mètres et le volume de l’ouvrage de 1,2 Mm3 correspondent à la classe C des barrages, ainsi
que définie à l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 17 juillet 1991 nécessite d'être mis en conformité avec les dispositions du décret n°
2007-1735 du 11 décembre 2007 et des arrêtés ministériels du 29 février 2008 et du 12 juin 2008;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRETENT
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 1 – Classement de l’ouvrage
L’ouvrage de retenue de CHARROS sur le territoire des communes de Bourdalat (département des Landes) et Monguilhem
(département du Gers) est un barrage de classe C au sens du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 2 – Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
Le barrage susvisé doit être rendu conforme aux dispositions des articles R214-122 à R214-124, et R214-130 à R214-132 du
code de l'environnement et aux arrêtés ministériels du 29 février 2008 et du 12 juin 2008, suivant les délais et modalités
suivantes :
-constitution (ou mise à jour) du registre à la date de signature du présent arrêté ;
-constitution (ou mise à jour) du dossier avant le 31 décembre 2012 ;
-description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre
2012 ;
-production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2012 ;
-transmission au service de police de l’eau du compte rendu des visites techniques approfondies avant le 31 décembre 2012 puis
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