raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 10
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de danger des barrages et des digues et en précisant le
contenu ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre
2009 par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 juin 1992 autorisant la création d'un barrage réservoir dans l'emprise du ruisseau du Loumné
sur le territoire des communes de Labastide d'Armagnac (département des Landes) et Mauléon d'Armagnac (département du
Gers) et portant règlement d'eau ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des Landes
du 04 mai 2010 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Gers du
24 juin 2010 ;
Vu le courrier adressé le 20 septembre 2010 par lequel l’Institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du
bassin de l'Adour a été invitée à faire valoir ses observations au projet d’arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant que la hauteur de 8,2 mètres et le volume de l’ouvrage de 1,0 Mm3 correspondent à la classe C des barrages, ainsi
que définie à l’article R.214-112 du code de l’environnement ;
Considérant que l'arrêté interpréfectoral du 16 juin 1992 nécessite d'être mis en conformité avec les dispositions du décret n°
2007-1735 du 11 décembre 2007 et des arrêtés ministériels du 29 février 2008 et du 12 juin 2008;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRETENT
Titre I : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN CONFORMITE
ARTICLE 1 – Classement de l’ouvrage
L’ouvrage de retenue de TAILLURET sur le territoire des communes de Labastide d'Armagnac (département des Landes) et
Mauléon d'Armagnac (département du Gers) est un barrage de classe C au sens du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007
relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 2 – Règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages
Le barrage susvisé doit être rendu conforme aux dispositions des articles R214-122 à R214-124, et R214-130 à R214-132 du
code de l'environnement et aux arrêtés ministériels du 29 février 2008 et du 12 juin 2008, suivant les délais et modalités
suivantes :
-constitution (ou mise à jour) du registre à la date de signature du présent arrêté ;
-constitution (ou mise à jour) du dossier avant le 31 décembre 2012 ;
-description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 31 décembre
2012 ;
-production et transmission pour approbation par le préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2012 ;
-transmission au service de police de l’eau du compte rendu des visites techniques approfondies avant le 31 décembre 2012 puis
tous les 5 ans ;
-transmission au service de police de l’eau du rapport de surveillance et du rapport d’auscultation avant le 31 décembre 2012
puis tous les 5 ans.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par
d’autres réglementations.
ARTICLE 5 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise pour affichage pendant une durée minimale d’un mois à la mairie des communes de :
- MAULEON D'ARMAGNAC (département du Gers)
- LABASTIDE D'ARMAGNAC, MAUVEZIN D'ARMAGNAC, BETBEZER D'ARMAGNAC, SAINT JUSTIN
(département des Landes)
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gers ainsi que sur celui de la
préfecture des Landes durant une durée d’au moins 12 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.
ARTICLE 6 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur groupement ce délai de recours est porté à quatre
ans à compter de la publication ou de l’affichage de la présente autorisation.
ARTICLE 7– Exécution
-M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
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