raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 174
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° DAECL/ 1819 PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DE L’ASSOCIATION
SYNDICALE AUTORISEE DE SARRAZIET
Le préfet des Landes
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux
associations syndicales autorisées de propriétaires,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1987 autorisant la transformation de l'association syndicale libre de Canet en association
syndicale autorisée,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2008 modifiant les statuts de l’ASA,
Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 37 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 sont remplies,
Considérant les statuts de l'ASA et notamment, l’articles 40 relatif à l’extension du périmètre,
Considérant le plan périmètral, le bulletin d'adhésion ainsi que l’état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du
5 février 2010, relative à l’extension du périmètre,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1ER - – L’extension du périmètre de l’ASA de Sarraziet telle qu’elle a été adoptées par le comité syndical 5 février
2010 est autorisée.
ARTICLE 2 - La surface du périmètre de l'ASA est de : 221 5719 hectares.
ARTICLE 3 – Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Landes, le Président de l'association syndicale autorisée de Sarraziet, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié et affiché par les soins des maires des communes
concernées.
Mont de Marsan, le 28 décembre 2010
Le Préfet,
Evence RICHARD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE DAECL - N° 1816 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS DE ROQUEFORT, DISSOLUTION DU SIVU POUR LE DEVELOPPEMENT DE
LA POLITIQUE SOCIALE DE ROQUEFORT ET SARBAZAN ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA DOUZE
Le préfet des Landes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 mars 1999, 7 janvier et 21 décembre 2001, 2 avril et 31 décembre 2002, 3 décembre
2004, 5 septembre 2006, 29 janvier, 1er octobre 2007, 7 février 2008, 17 mars et 11 décembre 2009, 18 mars, 10 juin et 17
décembre 2010 portant modification des statuts, extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et adhésion
de communes à la communauté de communes du Pays de Roquefort ;
Vu la délibération en date du 8 juillet 2010 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Roquefort
décidant l’extension des compétences et la modification des statuts concernant la création d’un centre intercommunal d’action
sociale communautaire au 1er janvier 2011 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises à l’unanimité ;
Vu les délibérations des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale des communes membres de la
communauté de communes de Roquefort approuvant à l’unanimité les différents transferts de compétences au futur centre
intercommunal d’action sociale communautaire ;
Vu la délibération en date du 29 septembre 2010 du comité syndical du SIVU pour le développement de la politique sociale de
Roquefort et Sarbazan décidant la dissolution du CIAS du SIVU au 31décembre 2010 ;
Vu la délibération du 14 décembre 2010 du comité syndical du syndicat intercommunal d’action sociale de la Douze décidant la
dissolution du CIAS du SIVU au 31 décembre 2010 ;
Vu l’avis de l’Administratrice Générale des Finances Publiques en date du 28 décembre 2010 ;
Considérant que la communauté de communes du Pays de Roquefort est appelée à exercer l’intégralité des compétences du
SIVU pour le développement de la politique sociale de Roquefort et Sarbazan et du syndicat intercommunal d’action sociale de
la Douze, deux syndicats inclus en totalité dans le périmètre communautaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1ER – L’article 2 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 susvisé, est modifié et complété ainsi
qu’il suit :
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