raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

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Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 173 DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES ARRETE MODIFICATIF - ARRETE DE PERIMETRE DEFINITIF DU PAYS ADOUR CHALOSSE TURSAN Le préfet de la région Aquitaine, Préfet de Gironde, Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite, Le préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute Garonne, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, Vu la loi N°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 22 modifié par la loi N°2003-590 du 2 juillet 2003; Vu la charte du Pays Adour Chalosse Tursan approuvée par les communautés de communes et les communes concernées, Vu l’avis du Conseil Général des Landes lors de sa séance du 23 juin 2003 Vu l’avis du Conseil Régional d’Aquitaine lors de sa séance du 16 juin 2003, Vu l’arrêté de périmètre définitif de du Pays Adour Chalosse Tursan en date du 30 septembre 2003, Vu l’arrêté préfectoral modifié, en date du 24 juillet 2002 portant approbation du Groupement d’intérêt Public de Développement Local du du Pays Adour Chalosse Tursan, Vu la modification de la convention constitutive du GIP-ADT Adour Chalosse Tursan en date du 15 mai 2009, Vu la proposition du Préfet des Landes, ARRETE ARTICLE 1ER : L’article 1er du périmètre définitif du Pays Adour Chalosse Tursan visé ci-dessus est modifié et fixé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste est ci-annexée. L’annexe est consultable à la Direction des Actions de l’Etat et des Collectivités Locales ARTICLE 2 : Monsieur le Préfet de la région Aquitaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et de la Gironde et notifié par monsieur le Préfet des Landes aux collectivités visées à l’article 1er. Fait à Bordeaux, le 19 Mars 2010 Le Préfet de la région Aquitaine, Dominique SCHMITT Le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Dominique BUR DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES ARRETE MODIFICATIF DES STATUTS DU GIP - ADT PAYS ADOUR CHALOSSE TURSAN Le préfet de la région Aquitaine, Préfet de Gironde, Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite, Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2002 portant approbation du Groupement d’Intérêt Public de Développement Local du Pays Adour Chalosse Tursan, modifié le 3 février 2004, le 14 février 2006 et le 19 mars 2010, Vu les délibérations de l’assemblée générale GIP-ADT du Pays Adour Chalosse Tursan en date du 15 mai 2009et du 10 décembre 2009 concernant d’une part l’adhésion de la communauté d’Aire-sur-l’Adour à la démarche du Pays Adour Chalosse Tursan, et d’autre part la modification des statuts du GIP-ADT, ARRETE ARTICLE 1ER : L’article 1er de l’arrêté du 19 mars 2010 est modifié comme suit : § 1 sans changement § 2 est également membre de la convention constitutive : le Conseil régional d’Aquitaine ARTICLE 2 : le reste sans changement ARTICLE 3 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Préfet des Landes et le Président du GIP-ADT du Pays Adour Chalosse Tursan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine et de la Gironde Fait à Bordeaux, le 17 Mai 2010 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général pour les affaires régionales Frédéric MAC KAIN 173
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 174 DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES ARRETE N° DAECL/ 1819 PORTANT EXTENSION DU PERIMETRE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE SARRAZIET Le préfet des Landes Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires, Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires, Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1987 autorisant la transformation de l'association syndicale libre de Canet en association syndicale autorisée, Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2008 modifiant les statuts de l’ASA, Considérant que les conditions de majorité exigées par l'article 37 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 sont remplies, Considérant les statuts de l'ASA et notamment, l’articles 40 relatif à l’extension du périmètre, Considérant le plan périmètral, le bulletin d'adhésion ainsi que l’état parcellaire annexés à la délibération du comité syndical du 5 février 2010, relative à l’extension du périmètre, Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Landes, ARRETE ARTICLE 1ER - – L’extension du périmètre de l’ASA de Sarraziet telle qu’elle a été adoptées par le comité syndical 5 février 2010 est autorisée. ARTICLE 2 - La surface du périmètre de l'ASA est de : 221 5719 hectares. ARTICLE 3 – Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association. ARTICLE 4 – Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, le Président de l'association syndicale autorisée de Sarraziet, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié et affiché par les soins des maires des communes concernées. Mont de Marsan, le 28 décembre 2010 Le Préfet, Evence RICHARD DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES ARRETE DAECL - N° 1816 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE ROQUEFORT, DISSOLUTION DU SIVU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE SOCIALE DE ROQUEFORT ET SARBAZAN ET DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA DOUZE Le préfet des Landes Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 mars 1999, 7 janvier et 21 décembre 2001, 2 avril et 31 décembre 2002, 3 décembre 2004, 5 septembre 2006, 29 janvier, 1er octobre 2007, 7 février 2008, 17 mars et 11 décembre 2009, 18 mars, 10 juin et 17 décembre 2010 portant modification des statuts, extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et adhésion de communes à la communauté de communes du Pays de Roquefort ; Vu la délibération en date du 8 juillet 2010 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Roquefort décidant l’extension des compétences et la modification des statuts concernant la création d’un centre intercommunal d’action sociale communautaire au 1er janvier 2011 ; Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises à l’unanimité ; Vu les délibérations des conseils d’administration des centres communaux d’action sociale des communes membres de la communauté de communes de Roquefort approuvant à l’unanimité les différents transferts de compétences au futur centre intercommunal d’action sociale communautaire ; Vu la délibération en date du 29 septembre 2010 du comité syndical du SIVU pour le développement de la politique sociale de Roquefort et Sarbazan décidant la dissolution du CIAS du SIVU au 31décembre 2010 ; Vu la délibération du 14 décembre 2010 du comité syndical du syndicat intercommunal d’action sociale de la Douze décidant la dissolution du CIAS du SIVU au 31 décembre 2010 ; Vu l’avis de l’Administratrice Générale des Finances Publiques en date du 28 décembre 2010 ; Considérant que la communauté de communes du Pays de Roquefort est appelée à exercer l’intégralité des compétences du SIVU pour le développement de la politique sociale de Roquefort et Sarbazan et du syndicat intercommunal d’action sociale de la Douze, deux syndicats inclus en totalité dans le périmètre communautaire ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Landes ; ARRETE ARTICLE 1ER – L’article 2 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 susvisé, est modifié et complété ainsi qu’il suit : 174
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