raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 171
2004, 5 septembre 2006, 29 janvier, 1er octobre 2007, 7 février 2008, 17 mars et 11 décembre 2009, 18 mars et 10 juin 2010
portant modification des statuts, extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et adhésion de communes à
la communauté de communes du Pays de Roquefort ;
Vu la délibération en date du 8 juillet 2010 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Roquefort
décidant l’extension des compétences et la modification des statuts concernant l’aménagement de l’espace «dans le cadre du 1%
paysage et développement lié à l’A65 » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres prises dans les conditions de majorité
qualifiée requises ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1ER – L’article 2 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral du 7 février 2008 susvisé, est modifié et complété ainsi qu’il
suit :
A – Compétences obligatoires
A – 1 – Aménagement de l’espace :
- schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur
- zones d’aménagement concerté (ZAC)
- conformément aux dispositions de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le
développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour
l’aménagement et le développement du territoire et du décret n° 2000-909 du 19 septembre 2000 relatif aux Pays, la
communauté de communes est compétente pour :
· l’initiative de faire connaître un pays
· délibérer sur la composition du conseil de développement
· participer à l’élaboration de la charte du pays
· participer à la constitution de la structure destinée à représenter le pays
- entretien des réserves incendie comprises dans les ZAC. Les communes doivent s’assurer que ces réserves incendie
sont constamment remplies d’eau.
- établissement d’un schéma des services sur le territoire de la communauté
- dans le cadre du 1% paysage et développement lié à l’A65, les études préalables concernant le parc naturel urbain
(PNU) ainsi que le plan de paysage sur le secteur de Roquefort.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 – Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, le Président de la communauté de communes du Pays de
Roquefort, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le 17 décembre 2010
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Eric de WISPELAERE
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE DAECL - N° 1810 PORTANT ADHESIONS DE COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
D’ETABLISSEMENTS PUBLICS AU SYNDICAT MIXTE AGENCE LANDAISE POUR
L’INFORMATIQUE (ALPI)
Le préfet des Landes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant création du syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique "
;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 13 février, 7 mai, 15 juillet et 19 novembre 2004, 1er février, 9 mars, 17 mai, 12 août, 15
novembre et 14 décembre 2005, 1er février, 9 mars, 16 mai, 12 juillet, 12 décembre 2006, 11 janvier, 21 février, 5 avril, 17
juillet et 23 octobre 2007, 18 janvier, 17 mars, 20 mai, 8 juillet, 5 novembre, 18 et 28 novembre 2008, 12 janvier, 30 juin, 7 août
et 11 décembre 2009, 28 janvier, 18 mars, 19 avril et 17 août 2010 portant modification des statuts, adhésion, retrait de
collectivités et établissements publics et changement d’adresse du syndicat mixte " Agence Landaise pour l’Informatique " ;
Vu la délibération du 27 juillet 2010 du conseil syndical de l’Union Landaise de DFCI sollicitant son adhésion au syndicat
mixte " Agence Landaise pour l’Informatique" pour les attributions obligatoires et les attributions facultatives «distribution et
maintenance informatiques, fourniture et production de logiciels et produits multimédias, haut débit » ;
Vu la délibération du 16 mars 2010 du SIVU des 3 Pouys sollicitant son adhésion au syndicat mixte " Agence Landaise pour
l’Informatique" pour les attributions obligatoires et l’attribution facultative « fourniture et production de logiciels et produits
multimédias » ;
Vu la délibération du 30 juillet 2010 de la commune de Lacajunte sollicitant son adhésion au syndicat mixte " Agence Landaise
pour l’Informatique" pour les attributions obligatoires et l’attribution facultative « fourniture et production de logiciels et
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