raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 9
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Vu l'arrêté DDTM/SG/BAJ/2010 n°322 du 16 juin 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON,
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à certains de ses agents,
Vu le projet présenté le 27 octobre 2010 par Electricité Réseau Distribution France Sud Aquitaine (ERDF) à Bayonne.
Vu la conférence inter service en date du 2 novembre 2010,
Vu les avis formulés par :
Monsieur le maire de Soustons le 2 décembre 2010,
Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud le 23 novembre 2010,
Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale Départementale de Soustons le 4 novembre 2010,
Monsieur le directeur de France Télécom à Mont de Marsan le 15 novembre 2010,
Monsieur le directeur du SYDEC à Mont-de-Marsan le 25 novembre 2010,
Monsieur le directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes à Mont de Marsan bureau Prévention des Risques
et Défense le 8 novembre 2010 et bureau Police de l'Eau le 15 novembre 2010.
Sur proposition , du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1ER. - Prescriptions générales:
ERDF est autorisé à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 27 octobre 2010 (1) sous réserve de se conformer aux
dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique et de la convention relative au voisinage entre les ouvrages HTA et BT d’EDF et les ouvrages
France Télécom, ainsi qu’aux prescriptions spéciales des services consultés. Cette autorisation ne dispense pas le demandeur de
l’obtention d'un accord de voirie auprès du gestionnaire de la voie concernée et d’une autorisation d’urbanisme (déclaration
préalable, permis de construire) si nécessaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 2 IEME. - Prescriptions relatives à la cohabitation entre les concessionnaires:
Il y a lieu de noter la présence d’un réseau souterrain France Télécom.
Avis de Monsieur le directeur de France Télécom à Mont de Marsan annexé au présent arrêté.
L’implantation des ouvrages devra respecter les distances précisées dans la note de France Télécom du 1er mars 1994 et EDF du
11 juillet 1993, les prescriptions de l’arrêté du 26 avril 2002 et les prescriptions du protocole de coordination pour la
construction des réseaux de décembre 1997.
L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des installations France
Télécom afin d’en assurer leur protection.
ARTICLE 3 IEME. - Prescriptions relatives à la protection du domaine public routier:
Avis de Monsieur le responsable de l’Unité Territoriale Départementale de Soustons annexé au présent arrêté.
Avis de Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud annexé au présent arrêté.
Le remblaiement et la coupe type des tranchées seront exécutés conformément aux directives de la convention passée entre le
Conseil Général des Landes et les concessionnaires des réseaux.
Avant tout commencement d’exécution des travaux, le maître d’ouvrage devra obtenir une autorisation de voirie et l’entreprise
un arrêté réglementant la circulation auprès des gestionnaires des voies.
Un mois au moins avant de commencer les travaux, le maître d’ouvrage ou à défaut l’entreprise, devra déposer une demande
d’autorisation d’entreprendre des travaux auprès des gestionnaires des voies.
ARTICLE 4 IEME. - Publication:
Monsieur le maire de Soustons et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l’Etat dans le département des Landes ainsi que par voie d’affichage dans la mairie de Soustons pendant deux
mois.
Mont de Marsan, le 2 décembre 2010,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de l'unité territoriale,
Thierry AIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE INTER-PREFECTORAL MODIFIANT ET COMPLETANT L’ARRETE
INTERPREFECTORAL DU 16 JUIN 1992 AUTORISANT LA CREATION D'UN BARRAGE RESERVOIR
AU LIEU DIT TAILLURET DANS L'EMPRISE DU RUISSEAU DU LOUMNE SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES DE LABASTIDE D'ARMAGNAC (DEPARTEMENT DES LANDES) ET MAULEON
D'ARMAGNAC (DEPARTEMENT DU GERS) ET PORTANT REGLEMENT D'EAU
Le Préfet du Gers, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Le Préfet des Landes,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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