raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 168
ARTICLE 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 – Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Landes, le Président de l'association syndicale autorisée de Betbezer- Labastide d’Armagnac, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié et affiché par les
soins des maires des communes concernées.
Mont de Marsan, le 14 décembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Eric De WISPELAERE
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° DAECL N° 2010/1786 PORTANT MODIFICATION D’OFFICE DES STATUTS DE
L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE NAHOUNS
Le préfet des Landes
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux
associations syndicales autorisées de propriétaires,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 décembre1986 instituant l’association syndicale autorisée (ASA) de Nahouns
Vu les statuts de cette association syndicale autorisée.
Vu la lettre du préfet en date du 20 mai 2008 de mise en demeure de l’ASA de procéder à la mise en conformité des statuts
Vu la lettre de rappel en date du 23 novembre 2010 adressée au Président de l’ASA de Nahouns ( avis de réception du 24
novembre 2010) mettant en demeure ce dernier d’’effectuer la mise en conformité des statuts de l’association sous un délai de
15 jours ;
Considérant que cette dernière mise en demeure est restée sans effet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1ER - – Sont modifiés d'office les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Nahouns, afin de les mettre en
conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés.
ARTICLE 2 - Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 – Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège de l'association.
ARTICLE 4 – Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Landes, le Président de l'association syndicale autorisée de Nahouns, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié et affiché par les soins des maires des communes
concernées.
Mont de Marsan, le 14 décembre 2010
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Eric De WISPELAERE
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° DAECL/N° 2010/1785 PORTANT MODIFICATION D’OFFICE DES STATUTS DE
L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE MARSAN SUD
Le préfet des Landes
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux
associations syndicales autorisées de propriétaires,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 9 mai 1983 instituant l’association syndicale autorisée (ASA) de Marsan Sud.
Vu les statuts de l’association syndicale autorisée.
Vu la lettre du préfet en date du 20 mai 2008 de mise en demeure de l’ASA de procéder à la mise en conformité des statuts
Vu la lettre de rappel en date du 23 novembre 2010 adressée au Président de l’ASA de MARSAN SUD ( avis de réception du 24
novembre 2010) mettant en demeure ce dernier d’’effectuer la mise en conformité des statuts de l’association sous un délai de
15 jours ;
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Landes,
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