raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 167
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de Bias et Mimizan ainsi qu’à la Communauté de Communes de Mimizan
et y sera publié par tous les procédés en usage dans ces communes et cet EPCI pendant, au moins, deux mois.
L’accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d’affichage dressé par les maires des communes et le
Président de la Communauté de Commune de Mimizan.
Il sera, en outre, notifié par l’expropriant, en lettre en recommandé avec accusé de réception, au propriétaire concerné.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, les maires des communes de BIAS et MIMIZAN et le Président
de la Communauté de Communes de Mimizan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 09/12/2010
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général,
Eric de WISPELAERE
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 1788 APPROUVANT LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT-AUBIN
Le préfet des Landes
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R 124-1 à R 124-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral 03-76 du 21 octobre 2003 approuvant la carte communale de Saint-Aubin ;
Vu l'arrêté municipal en date du 11 mai 2010 prescrivant l'enquête publique sur le projet de révision de la carte communale ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 août 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2010 approuvant la révision de la carte communale ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1ER - La révision de la carte communale de Saint-Aubin, constituée d’un document graphique conformément à l’article
R124-1 du code de l’urbanisme, est approuvée.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté et la délibération du conseil municipal seront affichés pendant un mois en mairie.
ARTICLE 3 - Mention de cet affichage sera insérée par le maire en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat dans le département.
ARTICLE 5 - Chacune de ces formalités de publicité mentionne le lieu où le dossier peut être consulté.
ARTICLE 6 - L'approbation de la révision de la carte communale produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des
formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Landes et le maire de Saint-Aubin sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 16 décembre 2010
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Eric de WISPELAERE
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° DAECL/N° 2010/1787 PORTANT MODIFICATION D’OFFICE DES STATUTS DE
L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE BETBEZER-LABASTIDE D’ARMAGNAC
Le préfet des Landes
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 relative aux
associations syndicales autorisées de propriétaires,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 mars 1980 instituant l’association syndicale autorisée (ASA) de Betbezer-Labastide
d’Armagnac.
Vu la lettre du préfet en date du 20 mai 2008 de mise en demeure de l’ASA de procéder à la mise en conformité des statuts
Vu la lettre de rappel en date du 23 novembre 2010 adressée au Président de l’ASA de Betbezer-Labastide d’Armagnac ( avis de
réception du 24 novembre 2010) mettant en demeure ce dernier d’’effectuer la mise en conformité des statuts de l’association
sous un délai de 15 jours ;
Vu les statuts de l’association syndicale autorisée (ASA) de Betbezer- Labastide d’Armagnac.
Considérant que cette mise en demeure est restée sans effet ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1ER - – Sont modifiés d'office les statuts de l’Association Syndicale Autorisée de Betbezer- Labastide d’Armagnac,
afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés.
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