raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 166
ARTICLE 5.
Un dossier ainsi qu’un registre d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, sera côté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
Toute personne intéressée pourra consigner directement ses appréciations, suggestions et contre-propositions sur le registre qui
sera ouvert à cet effet pendant toute la durée de l’enquête.
Les personnes intéressées pourront également adresser leurs observations par écrit à l’adresse de la mairie, pendant toute la
durée de l’enquêtes et avant la date de clôture de celle-ci, au commissaire-enquêteur, qui les annexera au registre mentionné cidessus.
ARTICLE 6.
A l’expiration du délai de l’enquête publique, c’est-à-dire le 4 février 2011 à 17h00, le registre d’enquête sera clos et signé par
le maire puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire-enquêteur.
Après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et entendu toute personne qu’il lui paraîtra utile de
consulter, le commissaire-enquêteur dressera le procès-verbal des opérations et adressera au Sous-Préfet de l’arrondissement de
Dax, dans le délai d’un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête, le dossier et le registre d’enquête accompagnés de
ses conclusions motivées (rapports et avis). Le Sous-Préfet transmettra ensuite l’ensemble des pièces au Préfet avec son avis.
ARTICLE 7.
A l’issue de l’enquête, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par les soins du préfet, au
Président du Tribunal administratif de Pau et au Directeur opérationnel de l’infrastructure Ouest d’ASF. Une copie de ces
documents sera également adressée au maire de Labenne, pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public.
ARTICLE 8.
Copies des rapports et des conclusions du commissaire-enquêteur seront déposées à la Préfecture des Landes (Direction des
Action de l’Etat et des Collectivités Locales– Bureau des actions économiques et interministérielles) pour y être tenues à la
disposition du public.
ARTICLE 9.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Sous Préfet de l’arrondissement de Dax, le Directeur opérationnel de
l’infrastructure Ouest d’ASF, le Maire de Labenne ainsi que le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le
département des Landes.
Mont de Marsan, le 8 décembre 2010
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Eric de WISPELAERE
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE DAECL- N°2010-1722 DE CESSIBILITE - REALISATION DES TRAVAUX
D’AMENAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE
MIMIZAN ET BIAS
Le préfet des Landes
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L 11-1 et suivants, L 11-8, R 11-19 et
suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté préfectoral de la DAECL n°2010-940 en date du 6 juillet 2010 déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à
la réalisation de la piste cyclable reliant les communes de Mimizan et Bias;
Vu l’arrêté préfectoral n° PR/DAECL/2010/n°107 en date du 9 mars 2010 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes -
préalable à la déclaration d’utilité publique (D.U.P) et parcellaire - des travaux d’aménagement de la piste cyclable Mimizan-
Bias.
Vu les pièces du dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en
date du 30 avril 2010;
Vu les pièces constatant que l’avis d’enquête a été affiché dans les communes de Mimizan et de Bias, publié puis rappelé dans
deux journaux habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales dans le département des Landes;
Vu la lettre du demandeur, la SCET Foncier, en date du 5 novembre 2010 sollicitant la prise de l’arrêté de cessibilité pour une
parcelle du groupement forestier PYTHIS-PAN.
Vu le procès verbaux d’arpentage établis sur les parcelles concernées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Est déclarée cessible au profit de la Communauté de Communes de Mimizan, la parcelle de terrain suivante :
- n° D 1163 sur la commune de Mimizan appartenant au groupement forestier PYTHIS-PAN,
nécessaires à la réalisation de la piste cyclable reliant les communes de Mimizan et Bias; , telle que décrite dans l’état
récapitulatif annexé au présent arrêté.
L’annexe est consultable à la Direction des actions de l’Etat et des collectivités locales
ARTICLE 2 : A défaut de cession amiable, il sera procédé à l’acquisition des parcelles par voie d’expropriation.
ARTICLE 3 : La durée de validité du présent arrêté est de six mois à compter de sa date de signature.
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