raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 165
publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, et dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur FLEURENTDIDIER.
Mont-de-Marsan, le 29 décembre 2010
Le Préfet,
Evence RICHARD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE DAECL N° 2010-1765 PORTANT OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LE
CADRE DES TRAVAUX LIES AU REAMENAGEMENT DE L’AIRE DE SERVICE DE LABENNE EST
(A63)
Le préfet des Landes
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-6 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement ;
Vu l’ordonnance du tribunal administratif de Pau en date du 24 novembre 2010 désignant Monsieur Jean-Claude LOSTE en
qualité de commissaire-enquêteur ;
Vu la liste des commissaires-enquêteurs établie au titre de l’année 2010 ;
Vu le dossier transmis par l’aménageur « Autoroutes du Sud de la France » en vue d’être soumis à l’enquête précitée
comprenant :
- une note portant sur l’objet de l’enquête – informations juridiques et administratives,
- un plan de situation,
- une notice explicative,
- un plan général des travaux,
- une étude d’impact,
- une annexe : une expertise Faune/Flore
- une annexe : avis de l’autorité administrative de l’Etat sur l’évaluation environnementale
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes :
ARRETE
ARTICLE 1ER.
Il sera procédé pendant trente-trois jours consécutifs, soit du lundi 3 janvier au vendredi 4 février 2011 inclus, et dans les formes
prescrites par les articles L123-1 et suivants du code de l’environnement, à une enquête publique dite de type « Bouchardeau »
dans le cadre des travaux liés au réaménagement de l’aire de service de LABENNE Est
Le siège de l’enquête publique est fixé à la mairie de Labenne où le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et
heures habituels d’ouverture au public :
- lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8 h 45 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17h 30,
- vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17h00
- samedi de 10 h 00 à 12 h 00
ARTICLE 2.
Monsieur Jean-Claude LOSTE, géomètre expert en retraite, demeurant 663, avenue Brémontier à SOORT-HOSSEGOR
(40150), est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur est chargé de recueillir les observations de toute personne intéressée et d’émettre un avis sur le
projet.
Il se tiendra à la disposition du public aux dates et heures suivantes :
- Lundi 3 janvier 2011 de 9 h 00 à 12h00
- Mercredi 19 janvier 2011 de 14h00 à 17h00
- Vendredi 4 février 2011 de 14h00 à 17h00
ARTICLE 3.
L’aménageur dénommé « Autoroutes du Sud de la France » (ASF) est l’autorité compétente pour prendre la décision de réaliser
le réaménagement de l’aire de service de Labenne Est suite à l’enquête publique.
ARTICLE 4.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par le préfet en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le
département.
Cet avis sera, en outre, publié par les soins du maire de Labenne quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la
durée de celle-ci par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans la commune.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités de publicité par un certificat d’affichage établi par le maire et par la
production des journaux contenant les insertions.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins de l’expropriant, à
l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et
visible de la voie publique.
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