raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

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Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 163 La zone de restriction de capacité ne devra pas excéder 6km, ARTICLE 6 Les chantiers ne devront pas entraîner de basculement partiel. ARTICLE 7 Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d’une bretelle de diffuseur ne devront pas excéder une durée de deux jours, ni concerner un trafic par sens supérieur à 200 véhicules/heure. De plus, ils ne devront pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération. ARTICLE 8 La largeur des voies ne devra pas être réduite. ARTICLE 9 L’inter-distance entre deux chantiers consécutifs organisés sur la même chaussée devra être au minimum de : Ø 5km, si l’un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation, Ø 10km, lorsqu’au moins l’un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de circulation, l’autre laissant libre au moins une voie, Ø 20km, lorsque les deux chantiers ne laissent libre qu’une voie de circulation ou si l’un des deux chantiers entraîne un basculement du trafic (quelle que soit la chaussée concernée), l’autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chaussée concernée). Ø 30km, si les deux chantiers entraînent un basculement du trafic (quelque soit la chaussée concernée). ARTICLE 10 A hauteur des chantiers fixes, les limitations de vitesse seront appliquées conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes, livre 1, Huitième partie, signalisation temporaire, Ces vitesses seront introduites par des limitations de vitesse dégressives par palier de 20 km/heure à partir de 110 km/heure, la limitation finale étant fonction du danger réel présenté par l’obstacle. ARTICLE 11 Les chantiers seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de sanef aquitaine. ARTICLE 12 Les chantiers seront signalés conformément à la réglementation en vigueur. La signalisation sera mise en place par les services de sanef aquitaine. En outre, l’entreprise chargée des travaux prendra toutes les mesures nécessaires à la protection et à la sécurité des usagers sous le contrôle des services de sanef aquitaine et des services de Gendarmerie. ARTICLE 13 La police des chantiers sera assurée par les services de Gendarmerie concernés. ARTICLE 14 Tous les chantiers dérogeant à l’un des articles ci-dessus feront l’objet d’un arrêté spécifique pour chantier non courant. ARTICLE 15 Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées Atlantiques, M. le Président d’A’LIENOR, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées Atlantiques et dont ampliation sera adressée à : M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques, M. le Président du Conseil Général de la Gironde, M. le Président du Conseil Général des Landes, M. le Président du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques, M. le Directeur du SAMU 33, Mme. la Directrice du SAMU 40, M. le Directeur du SAMU 64, M. le Directeur Départemental du SDIS 33, M. le Directeur Départemental du SDIS 40, M. le Directeur Départemental du SDIS 64, M. le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Le 10 décembre 2010 Le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde Dominique SCHMITT Le Préfet des Landes Evence RICHARD 163
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 164 Le Préfet des Pyrénées Atlantiques Philippe REY DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE D’AUTORISATION D’EXERCICE D'UNE ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE Le préfet des Landes Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983 et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu la circulaire ministérielle du 24 février 2009 relative aux conditions de vérification de la justification de l’aptitude professionnelle pour les activités régies par le titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2010-528 du 4 octobre 2010 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée « NOLY », sise lieu dit Pénail à ESCALANS (40130), dirigée par M. et Mme WERY, pour une durée de six mois; Vu les modifications juridiques apportées à l’entreprise NOLY, et l’obtention par son gérant du titre de « Dirigeant d’Entreprise de Sécurité et de Sûreté », enregistré au RNCP; Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes. ARRETE ARTICLE 1 : Il est donné agrément à Monsieur Arnaud WERY, né le 24 septembre 1975 à ANGERS (49), pour diriger une entreprise privée de sécurité. ARTICLE 2 : L’entreprise privée de sécurité dénommée «AGENCE NOLY SURVEILLANCE CYNOPHILE», dont le siège social est fixé, lieu dit Penail 40310 ESCALANS, est autorisée à exercer une activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. ARTICLE 3 : Cet agrément et cette autorisation peuvent être suspendus ou retirés à tout moment, dans les conditions prévues aux articles 5 et 12 de la loi du 12 juillet 1983 sus mentionnée. ARTICLE 4 : L’arrêté précité du 4 octobre 2010 est abrogé. ARTICLE 5 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département, et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur WERY. Mont-de-Marsan, le 29 décembre 2010 Le Préfet, Evence RICHARD DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE D’AUTORISATION D’EXERCICE D'UNE ENTREPRISE DE SECURITE PRIVEE Le préfet des Landes Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ; Vu le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983 et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ; Vu la circulaire ministérielle du 24 février 2009 relative aux conditions de vérification de la justification de l’aptitude professionnelle pour les activités régies par le titre Ier de la loi du 12 juillet 1983 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2010-553 du 21 octobre 2010 portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise de sécurité privée « FTR Sécurité », sise 15 avenue de Mahos à St-Martin-de-Seignanx (40190), dirigée par M. David FLEURENTDIDIER, pour une durée de six mois; Vu l’obtention par son dirigeant du titre de « Dirigeant d’Entreprise de Sécurité et de Sûreté », enregistré au RNCP, et la complétude du dossier; Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes. ARRETE ARTICLE 1 : Il est donné agrément à Monsieur David FLEURENTDIDIER, né le 22 août 1973 à Arcachon (33), pour diriger une entreprise privée de sécurité. ARTICLE 2 : L’entreprise de sécurité «FTR SÉCURITÉ», dont le siège social est fixé, 15 avenue de Mahos 40390 St-MARTINde-SEIGNANX, est autorisée à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage. ARTICLE 3 : Cet agrément et cette autorisation peuvent être suspendus ou retirés à tout moment, dans les conditions prévues aux articles 5 et 12 de la loi du 12 juillet 1983 sus mentionnée. ARTICLE 4 : L’arrêté précité du 21 octobre 2010 est abrogé. ARTICLE 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l’application du présent arrêté, qui sera 164
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