raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 152
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004,
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales
mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation,
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie de la Clinique Jean Sarrailh pour l’année 2010,
Vu la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Vu la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel de la
Clinique Jean Sarrailh à Aire sur Adour est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
est porté à 6 690 880 € (dont 8 686 € non reconductibles).
ARTICLE 3 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le
délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010
P/La Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Aquitaine
Par Délégation
La Directrice Générale Adjointe
Anne BARON
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRETE PRESCRIVANT L’ELABORATION D’UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
TECHNOLOGIQUES (PPRT) AUTOUR DU SITE DE LA SOCIETE MLPC INTERNATIONAL A
LESGOR
Le préfet des Landes
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.515.15 à L.515.25 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L.300.2 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement – partie réglementaire -, livre V, titre 1 relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement, et notamment son chapitre 5 section 6 relative aux plans de prévention des risques technologiques,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements,
Vu décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des
préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées soumises à autorisation,
Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la
cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des
installations classées soumises à autorisation,
Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et de concertation,
Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention
des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents
susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2000, autorisant la société MLPC International à poursuivre l’exploitation de
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