raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 7
- Assistance administrative à domicile;
- Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne.
ARTICLE 3
L'agrément est également accordé pour l'exercice des activités suivantes exclusivement auprès des résidents de la Résidence
Services "Les Sources de Gascogne" :
- assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes
de soins relevant d'actes médicaux;
- garde-malade, à l'exclusion des soins,
- aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une
offre de services d'assistance à domicile;
- accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades,
transports, acte de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile;
ARTICLE 4
Les activités prévues aux articles 2 et 3 seront effectuées à titre de prestataire.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2010.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
ARTICLE 6 :
Conformément à l'article R7232-13 du code du travail, l'agrément est retiré lorsque l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-4 à R7232-10 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément;
- n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas au préfet compétent (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), avant
la fin du premier semestre de l'année le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 7 :
Le directeur de l'Unité Territoriale des Landes - DIRECCTE Aquitaine - est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat du département des Landes.
Mont de Marsan le 16 décembre 2010.
LE PREFET des LANDES
et par délégation
Le directeur
Paul FAURY
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS RECUS A L’EXAMEN DE GUIDE INTERPRETE
REGIONAL SESSION 2010
Le préfet de la région Aquitaine,
Préfet de Gironde,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le Livre II du Code du Tourisme relatif aux « activités et professions du tourisme » ;
Vu les articles L.221-1 à L.221-4 et R.221-1 à R.221-18-1 du Code du Tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2001 fixant les conditions d’organisation de l’examen de guide interprète régional ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2001 fixant notamment les conditions d’accès des guides conférenciers des villes et pays
d’art et d’histoire à l’examen de guide interprète régional ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2010 portant organisation de l’examen de guide interprète régional en Aquitaine session 2010
;
Vu le procès verbal des délibérations du jury d’examen du 14 décembre 2010,
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Aquitaine
ARRETE
ARTICLE 1ER :
Sont déclarés reçus à l’examen de guide interprète régional :
ANCEL Rémi (Italien)
CHATEAU Géraldine (Espagnol)
CLER Benoît (Anglais)
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