raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES
raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 147 ARTICLE 2 - ARTICLE 3 - ARTICLE 4 - ARTICLE 5 - Pour l'exercice budgétaire 2010, le forfait global annuel de soins du SAMSAH Nouvielle est fixé à 20 133,00 € La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au de la dotation globale de financement est égale à 1 677,75 € Le montant du prix de journée (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 19,74 € Pour l'exercice budgétaire 2011, le forfait global annuel de soins du SAMSAH Nouvielle est fixé à 60 400,00 € La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au de la dotation globale de financement est égale à 5 033,33 € Le montant du prix de journée (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 22,37 € Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure. Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2010 P/La Directrice Générale de l’ARS d’Aquitaine Par délégation La Directrice de la Santé Publique et de l’Offre Médico-Sociale Fabienne RABAU AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE L’E.H.P.A.D. DE LA BASTIDE D’ARMAGNAC (LANDES) RECRUTE 5 AGENTS DE SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1188 du 03 août 2007 modifié par le décret 2010-169 du 22 février 2010 relatifs aux statuts particuliers des aides soignantes et des agents hospitaliers qualifiés de la Fonction Publique Hospitalière. Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée pour ce recrutement ; Les candidat(e)s doivent adresser une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé ainsi qu’un dossier d’inscription dûment complété. Le dossier d’inscription est à retirer au secrétariat de l’établissement et à adresser par écrit à : Madame Le Directeur E.H.P.A.D. de La Bastide d’Armagnac Cours MAUBEC 40 240 LA BASTIDE D’ARMAGNAC dans un délai de 2 mois (le cachet de la poste faisant foi) suivant la date de parution du présent avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes. La sélection est réalisée en 2 phases. Tout d’abord, la commission procède à une première sélection sur dossier. Dans un second temps, la commission auditionne les candidat(e)s sélectionné(e)s. Seul(e)s les candidat(e)s retenu(e)s après la première phase sont convoqués pour un entretien. A l’issue des auditions, la commission arrête une liste d’aptitude. Les nominations interviennent dans l’ordre de cette liste. La Bastide d’Armagnac, le 23 décembre 2010 Le Directeur, Sophie LE MER 147
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 148 AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE ARRETE MODIFIANT LE MONTANT DES RESSOURCES D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE HOSPITALIER DE DAX POUR L’ANNEE 2010 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1et R. 162-42-4, Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26, Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du Centre Hospitalier de Dax pour l’année 2010, Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 16 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du Centre Hospitalier de Dax pour l’année 2010, Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 6 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du Centre Hospitalier de Dax pour l’année 2010, Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 23 décembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du Centre Hospitalier de Dax pour l’année 2010, Vu la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé, Vu la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé, Vu la circulaire n° DGOS/R1/2010/465 du 27 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé, ARRETE ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Dax est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté. ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale restent fixés à : - 1 808 153 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences, - 23 421 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes, ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 625 346 € (dont 1 759 948 € non reconductibles) ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 161 456 €, ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 30 décembre 2010 P/La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine Par Délégation La Directrice Générale Adjointe Anne BARON 148
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Décembre <strong>2010</strong> préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s recueil <strong>mensuel</strong> <strong>de</strong>s actes administratifs 147<br />
ARTICLE 2 -<br />
ARTICLE 3 -<br />
ARTICLE 4 -<br />
ARTICLE 5 -<br />
Pour l'exercice budgétaire <strong>2010</strong>, le forfait global annuel <strong>de</strong> soins du SAMSAH Nouvielle<br />
est fixé à 20 133,00 €<br />
La fraction forfaitaire égale, en application, <strong>de</strong> l'article R314-111 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Sociale et <strong>de</strong>s Famil<strong>les</strong>, au<br />
<strong>de</strong> la dotation globale <strong>de</strong> financement est égale à 1 677,75 €<br />
Le montant du prix <strong>de</strong> journée (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 19,74 €<br />
Pour l'exercice budgétaire 2011, le forfait global annuel <strong>de</strong> soins du SAMSAH Nouvielle<br />
est fixé à 60 400,00 €<br />
La fraction forfaitaire égale, en application, <strong>de</strong> l'article R314-111 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l'Action Sociale et <strong>de</strong>s Famil<strong>les</strong>, au<br />
<strong>de</strong> la dotation globale <strong>de</strong> financement est égale à 5 033,33 €<br />
Le montant du prix <strong>de</strong> journée (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 22,37 €<br />
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional <strong>de</strong> la Tarification Sanitaire et<br />
Sociale à Bor<strong>de</strong>aux situé Espace Ro<strong>de</strong>sse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Ce<strong>de</strong>x, <strong>dans</strong> le délai franc<br />
d’un mois à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong> sa notification pour <strong>les</strong> personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter<br />
<strong>de</strong> la date <strong>de</strong> sa publication au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la préfecture du département d'implantation <strong>de</strong> la<br />
structure.<br />
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.<br />
ARTICLE 6 -<br />
La Directrice Générale Adjointe <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé d’Aquitaine et le Directeur <strong>de</strong> la Délégation Territoriale<br />
<strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s sont chargés chacun en ce qui le concerne <strong>de</strong> l’exécution <strong>de</strong> la présente décision qui sera publiée au Recueil<br />
<strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s.<br />
Fait à Bor<strong>de</strong>aux, le 16 <strong>décembre</strong> <strong>2010</strong><br />
P/La Directrice Générale <strong>de</strong> l’ARS d’Aquitaine<br />
Par délégation<br />
La Directrice <strong>de</strong> la Santé Publique<br />
et <strong>de</strong> l’Offre Médico-Sociale<br />
Fabienne RABAU<br />
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE<br />
L’E.H.P.A.D. DE LA BASTIDE D’ARMAGNAC (<strong>LANDES</strong>) RECRUTE 5 AGENTS DE SERVICES<br />
HOSPITALIERS QUALIFIES<br />
<strong>dans</strong> <strong>les</strong> conditions fixées par le décret n° 2007-1188 du 03 août 2007 modifié par le décret <strong>2010</strong>-169 du 22 février <strong>2010</strong> relatifs<br />
aux statuts particuliers <strong>de</strong>s ai<strong>de</strong>s soignantes et <strong>de</strong>s agents hospitaliers qualifiés <strong>de</strong> la Fonction Publique Hospitalière.<br />
Aucune condition <strong>de</strong> titre ou <strong>de</strong> diplôme n’est exigée pour ce recrutement ;<br />
Les candidat(e)s doivent adresser une lettre <strong>de</strong> motivation, un curriculum vitae détaillé ainsi qu’un dossier d’inscription dûment<br />
complété. Le dossier d’inscription est à retirer au secrétariat <strong>de</strong> l’établissement et à adresser par écrit à :<br />
Madame Le Directeur<br />
E.H.P.A.D. <strong>de</strong> La Basti<strong>de</strong> d’Armagnac<br />
Cours MAUBEC<br />
40 240 LA BASTIDE D’ARMAGNAC<br />
<strong>dans</strong> un délai <strong>de</strong> 2 mois (le cachet <strong>de</strong> la poste faisant foi) suivant la date <strong>de</strong> parution du présent avis au recueil <strong>de</strong>s actes<br />
administratifs <strong>de</strong> la Préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s.<br />
La sélection est réalisée en 2 phases. Tout d’abord, la commission procè<strong>de</strong> à une première sélection sur dossier. Dans un second<br />
temps, la commission auditionne <strong>les</strong> candidat(e)s sélectionné(e)s. Seul(e)s <strong>les</strong> candidat(e)s retenu(e)s après la première phase<br />
sont convoqués pour un entretien. A l’issue <strong>de</strong>s auditions, la commission arrête une liste d’aptitu<strong>de</strong>. Les nominations<br />
interviennent <strong>dans</strong> l’ordre <strong>de</strong> cette liste.<br />
La Basti<strong>de</strong> d’Armagnac, le 23 <strong>décembre</strong> <strong>2010</strong><br />
Le Directeur,<br />
Sophie LE MER<br />
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