raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 144
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
Dont CNR
Déficit 0,00 €
130 700,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 1 981 495,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 156 450,00 €
Dont forfait journalier 152 965,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Excédent 0,00 €
Le prix de journée est fixé à compter du 01/12/2010 à :
Le prix de journée est fixé à compter du 01/01/2011 à :
En internat : 702,11 €
En semi-internat : 702,11 €
En internat : 199,72 €
En semi-internat : 199,72 €
2 137 945,00 €
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 15 décembre 2010
La Directrice Générale de l’ARS d’Aquitaine
Nicole KLEIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
ARRETE DU 16 DECEMBRE 2010 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL ANNUEL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2010 SAMSAH DE L'APF
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 25/10/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 35 places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III
du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour
l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
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