raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 143
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
Pour l'exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du SESSAD Chalossais
est fixée à 140 343,00 €
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au douzième
de la dotation globale de financement, est égale à 11 695,25 €
Le montant du prix unitaire (Cf Art. R314-112 du CASF) s'élève à 190,17 €
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordeaux situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc
d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter
de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la
structure.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2010
P/La Directrice Générale de l’ARS d’Aquitaine
Par délégation
La Directrice de la Santé Publique
et de l’Offre Médico-Sociale
Fabienne RABAU
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
ARRETE DU 15 DECEMBRE 2010 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION MAS L'ARCOLAN
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 15/05/2003 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 28 places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III
du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour
l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles MAS l'Arcolan
(N° 40.0.00708.4 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe I 190 062,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 36 996,00 €
Groupe II 1 553 839,00 € 2 137 945,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 166 098,00 €
Groupe III 394 044,00 €
Dépenses afférentes à la structure
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