raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 142
La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
des Landes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2010
P/La Directrice Générale de l’ARS d’Aquitaine
Par délégation
La Directrice de la Santé Publique
et de l’Offre Médico-Sociale
Fabienne RABAU
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
ARRETE DU 16 DECEMBRE 2010 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE POUR
L'ANNEE 2010 SESSAD CHALOSSAIS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 04/06/2009 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 15 places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin 2010 de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III
du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour
l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
Vu les propositions budgétaires 2010 transmises par l'établissement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER :
Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles SESSAD Chalossais
(N° 40.0.01141.7 ) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
ARTICLE 2 -
Groupe I 13 015,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR 0,00 €
Groupe II 92 546,00 € 140 343,00 €
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR 0,00 €
Groupe III 34 782,00 €
Dépenses afférentes à la structure
0,00 €
Dont CNR
Déficit 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarification 140 343,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Dont forfait journalier 0,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
Excédent 0,00 €
140 343,00 €
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