raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 136
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET DES
PRODUITS ET PRESTATIONS MENTIONNES A L’ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE
SOCIALE - ETABLISSEMENT DE SANTE DELIVRANT DES SOINS A DOMICILE SANTE SERVICE
DAX
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
Vu le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la
prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les
établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
Vu la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
Vu la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de
l’Etablissement
Vu la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
Vu les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
Vu les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
pour l’année 2011 est fixé à 100 % pour l’établissement de santé délivrant des soins à domicile Santé Service Dax.
ARTICLE DEUX – La durée de validité de l’application de ce taux est fixée à un an à compter du 1er janvier 2011, sous réserve
de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du Code de la Sécurité Sociale.
ARTICLE TROIS – Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, et à compter de sa notification à l’égard des personnes à qui il doit être notifié.
ARTICLE QUATRE – La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, la Directrice de la Délégation
Territoriale des Landes, et les organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du département.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2010
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Nicole KLEIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET DES
PRODUITS ET PRESTATIONS MENTIONNES A L’ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE
SOCIALE - CENTRE HOSPITALIER DE DAX
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
Vu le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la
prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les
établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
Vu la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
Vu la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de
l’Etablissement
Vu la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
Vu les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
Vu les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
ARRETE
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