raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 133
Considérant que le projet présenté est compatible avec les objectifs du schéma départemental et qu'il apporte une réponse
adaptée aux besoins des résidents du foyer ainsi qu'à ceux des adultes handicapés moteurs vieillissants du département ;
Considérant la notification du 15 avril 2009 par la CNSA des enveloppes anticipées 2012 (plan de relance pour l’économie)
pour la création de places de FAM, permettant d'autoriser les opérations par anticipation ;
Considérant la notification du 4 mai 2010 par la CNSA de l’enveloppe anticipée 2012 permettant d'autoriser les opérations par
anticipation ;
Sur proposition conjointe de la Directrice de la Délégation Territoriale des Landes et du Directeur de la Solidarité
Départementale des Landes ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : L’autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles en vue de la création de 8
places de FAM pour adultes handicapés moteurs vieillissants, par médicalisation de 8 places du foyer de vie Pierre Lestang,
Résidence des Arènes, à Soustons, est accordée à l'Association Européenne des Handicapés Moteurs, dont le siège est situé au
Centre d'Observation et de Rééducation Aintzina-château de Matignon - 64 430 BOUCAU.
N° FINESS entité juridique 64 001 35 46
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée par anticipation. Elle prendra effet en 2012.
ARTICLE 3 : La présente autorisation ne sera effective qu’après le contrôle de conformité de la structure, dans les conditions
prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du CASF.
ARTICLE 4 : La présente autorisation sera réputée caduque en application de l’article L313-1 du code de l’Action Sociale et des
Familles, si la présente décision n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de l’année 2012.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation mentionnée à l’article
1 ci-dessus est accordée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou le fonctionnement d’un établissement
ou d’un service soumis à l’autorisation doit, en vertu de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, être porté
à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Landes ou à celui du Département, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant la
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Président du Conseil Général des Landes, soit d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, la Directrice de la Délégation
Territoriale des Landes, et le Directeur de la Solidarité Départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et à celui du
Département.
Le Président du Conseil Général,
Henri EMMANUELLI
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
FIXATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA PART PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES
OBLIGATOIRES D’ASSURANCE MALADIE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET DES
PRODUITS ET PRESTATIONS MENTIONNES A L’ARTICLE L. 162-22-7 DU CODE DE LA SECURITE
SOCIALE - CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL (DAX)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
Vu le Code de la Santé Publique, Cinquième partie - Titre II - Chapitre VI - section I et II, et l’arrêté du 31 mars 1999 relatif à la
prescription, dispensation et à l’administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses dans les
établissements de santé en vigueur au 15 octobre 2010,
Vu la signature du contrat de bon usage avant le 1er janvier 2006, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation et le Représentant Légal de l’Etablissement,
Vu la signature de l’avenant au contrat de bon usage, avant le 1er mars 2009, entre le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l’Assurance Maladie et le Représentant Légal de
l’Etablissement
Vu la transmission du rapport d’étape annuel avant le 15 octobre 2010,
Vu les rapports transmis à l’établissement en vue de présenter ses observations,
Vu les observations de l’établissement dans les dix jours suivant la communication de la proposition du taux de remboursement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER – Le taux de remboursement de la part prise en charge pour les régimes obligatoires d’assurance maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l’article L. 162-22-7 du Code de la Sécurité Sociale
133