raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 131
secteurs voisins, en fonction de son appréciation des besoins.
ARTICLE 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté sont présentés devant le Tribunal Administratif de Pau, cours
Lyautey – 64 010 PAU, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département.
Article dernier : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation
Territoriale Départementale pour les Landes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 17 décembre 2010
La Directrice de la Délégation Territoriale
Départementale de l’Agence Régionale de Santé
D’Aquitaine pour les Landes
Colette PERRIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
ARRETE DU 16 DECEMBRE 2010 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2010 ET LES TARIFS JOURNALIERS DE SOINS APPLICABLES A L’EHPAD « LA
GRANDE LANDE » DE PISSOS
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’autorisation de fonctionnement de l’EHPAD « La Grande Lande » de Pissos pour une capacité totale de 44 places,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III
du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour
l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
Vu la convention pluriannuelle tripartite à effet du 1er juillet 2004,
Vu l’allocation de crédits non reconductibles pour charges de personnel,
Vu les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l’établissement,
ARRETE
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 15 octobre 2010 fixant la dotation soins 2010 de l’EHPAD « La Grande Lande » de Pissos
est annulé.
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l’EHPAD « La Grande Lande », n° FINESS
400789798, est fixée à 410 100.18 € dont 18 513.00 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement
est égale à 34 175.01 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l’EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 32.89 €
GIR 3-4 : 25.42 €
GIR 5-6 : 17.79 €
Résidents de moins de 60 ans : 0.00 €
ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un
mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’implantation de la structure.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation
territoriale des Landes sont chargées chacun en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2010
Pour la Directrice Générale de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la Santé Publique
et de l’Offre Médico-Sociale
Fabienne RABAU
131