raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 126
ARTICLE 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 492 € (dont - 502 € non reconductibles)
ARTICLE 3 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 2 471 235 € dont 10 834 € non reconductibles.
ARTICLE 4 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le
représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le
délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 6 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2010
P/La directrice générale de l’agence
régionale de santé d'Aquitaine,
Par délégation,
Le Directeur de l’Offre de Soins
Patrice RICHARD
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
ARRETE MODIFIANT LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT « SOINS »
POUR L’ANNEE 2010 DE L’UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE DU CENTRE HOSPITALIER DE
DAX
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L. 351-1,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6111-1,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-1-1, L. 174-5, R. 174-9 à R. 174-16,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales
mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation,
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence
tarifaire prévus à l’article L. 174-6 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 28 octobre 2008 relatif à la répartition de la capacité d’accueil et des ressources de l’unité de soins de longue
durée (U.S.L.D.) du centre hospitalier de Dax entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social,
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant de la dotation
globale de financement « soins » de l’Unité de soins de Longue Durée du centre hospitalier de Dax pour l’année 2010,
Vu la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé,
Vu la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/421 du 8 décembre 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de
santé,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La dotation globale de financement « soins » de l’établissement ci-après désigné est modifiée ainsi qu’il
suit à compter du 1er janvier 2010 :
Unité de soins de longue durée du centre hospitalier de Dax
N° FINESS 40 078 104 3
Option tarifaire globale
Dotation globale de financement « soins » 3 292 884 € reconductibles
ARTICLE 2 - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace RODESSE –103 bis rue Belleville- B.P. 952 - 33063 BORDEAUX CEDEX), dans le
délai d'un mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l’agence régionale de santé d’Aquitaine et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2010
P/La directrice générale de l’agence
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