raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 123
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5, ainsi que les articles R.6312-1 à R6312-43 ;
Vu l’arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions demandées aux véhicules et aux installations matérielles affectés
aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté du 5 août 2010 de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine accordant L’agrément prévu à l’article R6312-6 du
Code de la Santé Publique à Mme Nathalie CAUBRAQUE et à Mme Michèle FORESTIER, cogérantes de la SARL « NORD
LANDES », domiciliée 45, chemin d’Arnaudin à Biscarrosse, sous le numéro : 40- 2010-1 avec une autorisation de mise en
service d’un véhicule de type ambulance dont les références apparaissent dans l’annexe de l’arrêté ;
Vu la demande de mise en service de deux véhicules sanitaires légers de catégorie D, déposée le 23 août 2010 à la Délégation
Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, dans le cadre de la cession de ces deux véhicules par
Monsieur BONIS, gérant de la SARL AMBULAND, à Hagetmau ;
Considérant que l’article R 6312-37 du Code de la Santé Publique indique qu’en cas de cession du véhicule autorisé ou du droit
d’usage de ce véhicule, le cessionnaire peut demander au directeur général de l’Agence Régionale de Santé le transfert à son
profit de l’autorisation initiale au titre du même département ;
ARRETE
ARTICLE 1ER Mme Nathalie CAUBRAQUE et Mme Michèle FORESTIER, agréées en qualité de cogérantes de la SARL «
NORD LANDES » et autorisées à mettre en circulation une ambulance, par arrêté du 5 août 2010, sont autorisées à mettre en
circulation deux VSL dont les caractéristiques figurent en annexe.
ARTICLE 2 : Le parc automobile exploité par la SARL NORD LANDES se compose de ce fait d’une ambulance et de deux VSL
dont les caractéristiques et les personnels correspondants figurent en annexe.
ARTICLE 3 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif de Pau 50, cours Lyautey
64010 à Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département.
ARTICLE 5 : La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation
territoriale départementale des Landes sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux,
La Directrice Générale,
Nicole KLEIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
ARRETE MODIFIANT LE MONTANT DES RESSOURCES D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE
HOSPITALIER DE DAX POUR L’ANNEE 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1et R. 162-42-4,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26,
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33
modifié,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2004,
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales
mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation,
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie du Centre Hospitalier de Dax pour l’année 2010,
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 16 novembre 2010 modifiant le montant des
ressources d’assurance maladie du Centre Hospitalier de Dax pour l’année 2010,
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 6 décembre 2010 modifiant le montant des
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