raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 117
Hébergement permanent 50 13 63
Hébergement temporaire 0 1 1
Accueil de jour 0 1 1
TOTAL 50 15 65
ARTICLE 2 : La durée de l’autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la notification en application de l’article L.313-1
du code de l’action sociale et des familles
ARTICLE 3 : La présente autorisation sera réputée caduque en application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des
familles, si la présente décision n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans à compter de la date de sa
notification
ARTICLE 4 : La présente autorisation ne sera effective qu’après le contrôle de conformité de la structure, dans les conditions
prévues par les articles D 313-11 à D 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes et à celui du Département
ARTICLE 6 : La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé, la Directrice de la Délégation Territoriale des
Landes et le Directeur de la Solidarité Départementale des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et à celui du
Département.
Bordeaux, le 9 décembre 2010
Le Président du Conseil général,
Henri EMMANUELLI
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
DECISION DU 16 DECEMBRE 2010 AUTORISANT LA CREATION D’UNE PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES
DEPENDANTES DE SAINT ANDRE DE CUBZAC
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5126-1, L.5126-7, R.5126-8 à R.5126-22 ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la demande d’autorisation de création de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement d’hébergement de personnes
âgées dépendantes, présentée par Monsieur le directeur de l’établissement par courrier en date du 2 juillet 2010 ;
Vu le relevé de conclusions et l’avis technique favorable du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l’Agence Régionale de
Santé d’Aquitaine en date du 10 décembre 2010
Vu l’avis favorable de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 9 novembre 2010 ;
DECIDE
ARTICLE 1ER : L’autorisation de création d’une Pharmacie à Usage Intérieur est accordée à l’établissement d’hébergement de
personnes âgées dépendantes – Maison de Retraite Publique Espace Latour du Pin 33240 Saint André de Cubzac
ARTICLE 2 : La Pharmacie à Usage Intérieur du de l’établissement assure les activités de base définies par l’article R. 5126-8 du
Code de la Santé Publique :
1° La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés
à l’article L.4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;
2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
3° La division des produits officinaux.
ARTICLE 3 : La pharmacie à usage intérieur de la Maison de Retraite Publique Espace Latour du Pin à Saint André de Cubzac
assure l’approvisionnement des seuls résidents pris en charge par l’établissement.
ARTICLE 4 : les locaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés au rez de chaussée sur le site de l’établissement.
ARTICLE 5 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de cinq demi- journées hebdomadaires.
ARTICLE 6 : La pharmacie devra fonctionner dans le délai d’un an à compter du jour où l’autorisation a été notifiée ou est
réputée acquise. Passé ce délai, sauf justification produite, l’autorisation devient caduque.
ARTICLE 7 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
préalable.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation
Territoriale de la Gironde sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Région Aquitaine.
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