raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 116
n° FINESS 400784088, est fixée à 739 288.92 € dont 40.200 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement
est égale à 61 607.41 €.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l’EHPAD sont fixés comme suit :
GIR 1-2 : 34.05 €
GIR 3-4 : 28.10 €
GIR 5-6 : 22.15 €
Résidents de moins de 60 ans : 0.00 €
ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un
mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’implantation de la structure.
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation
territoriale des Landes sont chargées chacun en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2010
Pour la Directrice Générale de l’ARS d’Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de la Santé Publique
et de l’Offre Médico-Sociale
Fabienne RABAU
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE L’EHPAD COMMUNAL DE 21 PLACES A
SAINT-PAUL-LES-DAX
Le président du conseil général des Landes
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment le Titre I du Livre III,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice générale de l’agence régionale
de santé d’Aquitaine ;
Vu le schéma départemental des Landes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement aux handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) pour la période
2009-2013 ;
Vu le dossier de demande de création présentée par le Centre Communal d’Action Sociale de SAINT PAUL LES DAX, tendant
à créer 1 EHPAD de 65 places (63 places d’hébergement permanent dont 50 places EHPAD classique et 13 places Alzheimer, 1
place d’hébergement temporaire Alzheimer et 1 place d’accueil de jour Alzheimer), dossier qui a été déclaré complet le 27
octobre 2006 conformément aux directives du décret n° 2003-1135 ;
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale en sa séance du 9 février 2007 ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2008-475 en date du 8 octobre 2008 d’autorisation partielle de création du nouvel EHPAD communal de
44 places dont 42 places d’Hébergement Permanent, 1 place d’Hébergement Temporaire et 1 place d’Accueil de Jour;
Considérant que le projet de création de l’EHPAD répond aux besoins de prise en charge des personnes âgées sur sa zone
d’intervention ;
Considérant que le projet de création de l’EHPAD est inscrit dans le PRIAC 2009-2013 et dans le plan de création de places en
EHPAD du Conseil Général des Landes ;
Considérant la notification anticipée 2009 pour 2010 de la CNSA de places d’hébergement permanent en EHPAD pouvant être
affectée par anticipation à la création de 21 places supplémentaires d’Hébergement Permanent en 2010 ;
Sur proposition conjointe de la Directrice de la Délégation Territoriale et du Directeur de la Solidarité Départementale des
Landes ;
ARRETENT
ARTICLE 1ER : L’autorisation d’extension de l’EHPAD de SAINT-PAUL-les-DAX est accordée, pour 21 places d’Hébergement
Permanent supplémentaires.
N° FINESS Etablissement : 40 001 079 9
N° FINESS Entité Juridique : 40 078 635 6
La capacité totale autorisée est ainsi portée à 65 places correspondant à la totalité du projet, réparties comme suit :
EHPAD classique Alzheimer TOTAL des places
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