raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES
raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 115 Vu l’avis de l’Union régionale des pharmacies d’Aquitaine en date du 7 octobre 2010, Vu l’avis de la Chambre syndicale des pharmaciens de la Gironde en date du 25 novembre 2010, Vu l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine de la Gironde reçu le 8 novembre 2010, Vu l’avis du Préfet du département de la Gironde en date du 26 novembre 2010, Considérant que la population municipale de la commune où se situe les deux officines dont le regroupement est projeté est de 235178 habitants, Considérant que la commune où le regroupement est projeté dispose de 136 officines, Considérant que le regroupement s’effectuera dans le même quartier et que l’emplacement proposé pour le transfert sera distant d’environ 270 mètres et 135 mètres des emplacements actuels. Considérant que la répartition de la desserte pharmaceutique du quartier sera améliorée, Considérant qu’ainsi les conditions prévues par les articles L.5125-3 et L.5125-14 du code de la santé publique seront remplies, DECIDE ART. 1ER. – Madame Sylvie BROCHET et Monsieur Hubert GALLAND sont autorisés à regrouper leurs officines de pharmacie situées à Bordeaux, à l’adresse suivante : 11-21 cours Marc Nouaux, 33000, BORDEAUX. ART.2. – La licence ainsi accordée est enregistrée sous le numéro 33#001032 et se substituera à la licence de l’officine transférée à la date de début d’exploitation de la nouvelle officine. ART.3.- Un délai d’un an est accordé à Madame Sylvie BROCHET et Monsieur Hubert GALLAND pour ouvrir effectivement leur officine. Passé ce délai, sauf cas de force majeure constatée par la directrice générale de l’Agence régionale de santé, la présente licence devient caduque. ART.4.- Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devraient retourner cette licence à la directrice générale de l’Agence régionale de santé où elle serait annulée. ART.5. – La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours : - Hiérarchique : Ministère de la santé DGOS- Bureau « Premier Recours » 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP - Contentieux : Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet 33063 BORDEAUX CEDEX Art. 6. – La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux Recueils des actes administratifs des préfectures de la région Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 16 décembre 2010 la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine Nicole KLEIN AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2010 ET LES TARIFS JOURNALIERS DE SOINS APPLICABLES A L’EHPAD « LA CHAUMIERE FLEURIE » DE POUILLON La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III, Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010, Vu l’autorisation de fonctionnement de l’EHPAD « La Chaumière Fleurie » de Pouillon pour une capacité totale de 70 places, Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des familles, Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées, Vu la convention pluriannuelle tripartite à effet du 1er octobre 2008, Vu l’allocation de crédits non reconductibles pour charges de personnel, Vu les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l’établissement, ARRETE ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 15 octobre 2010 fixant la dotation soins 2010 de l’EHPAD « La Chaumière Fleurie » de Pouillon est annulée. ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de soins de l’EHPAD « La Chaumière Fleurie » de Pouillon, 115
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 116 n° FINESS 400784088, est fixée à 739 288.92 € dont 40.200 € en crédits non reconductibles. La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 61 607.41 €. Les tarifs journaliers de soins applicables à l’EHPAD sont fixés comme suit : GIR 1-2 : 34.05 € GIR 3-4 : 28.10 € GIR 5-6 : 22.15 € Résidents de moins de 60 ans : 0.00 € ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’implantation de la structure. ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation territoriale des Landes sont chargées chacun en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 9 décembre 2010 Pour la Directrice Générale de l’ARS d’Aquitaine, Par délégation, La Directrice de la Santé Publique et de l’Offre Médico-Sociale Fabienne RABAU AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE ARRETE PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE L’EHPAD COMMUNAL DE 21 PLACES A SAINT-PAUL-LES-DAX Le président du conseil général des Landes La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l’action sociale et des familles notamment le Titre I du Livre III, Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine ; Vu le schéma départemental des Landes ; Vu le programme interdépartemental d’accompagnement aux handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) pour la période 2009-2013 ; Vu le dossier de demande de création présentée par le Centre Communal d’Action Sociale de SAINT PAUL LES DAX, tendant à créer 1 EHPAD de 65 places (63 places d’hébergement permanent dont 50 places EHPAD classique et 13 places Alzheimer, 1 place d’hébergement temporaire Alzheimer et 1 place d’accueil de jour Alzheimer), dossier qui a été déclaré complet le 27 octobre 2006 conformément aux directives du décret n° 2003-1135 ; Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale en sa séance du 9 février 2007 ; Vu l’arrêté conjoint n° 2008-475 en date du 8 octobre 2008 d’autorisation partielle de création du nouvel EHPAD communal de 44 places dont 42 places d’Hébergement Permanent, 1 place d’Hébergement Temporaire et 1 place d’Accueil de Jour; Considérant que le projet de création de l’EHPAD répond aux besoins de prise en charge des personnes âgées sur sa zone d’intervention ; Considérant que le projet de création de l’EHPAD est inscrit dans le PRIAC 2009-2013 et dans le plan de création de places en EHPAD du Conseil Général des Landes ; Considérant la notification anticipée 2009 pour 2010 de la CNSA de places d’hébergement permanent en EHPAD pouvant être affectée par anticipation à la création de 21 places supplémentaires d’Hébergement Permanent en 2010 ; Sur proposition conjointe de la Directrice de la Délégation Territoriale et du Directeur de la Solidarité Départementale des Landes ; ARRETENT ARTICLE 1ER : L’autorisation d’extension de l’EHPAD de SAINT-PAUL-les-DAX est accordée, pour 21 places d’Hébergement Permanent supplémentaires. N° FINESS Etablissement : 40 001 079 9 N° FINESS Entité Juridique : 40 078 635 6 La capacité totale autorisée est ainsi portée à 65 places correspondant à la totalité du projet, réparties comme suit : EHPAD classique Alzheimer TOTAL des places 116
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Décembre <strong>2010</strong> préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s recueil <strong>mensuel</strong> <strong>de</strong>s actes administratifs 115<br />
Vu l’avis <strong>de</strong> l’Union régionale <strong>de</strong>s pharmacies d’Aquitaine en date du 7 octobre <strong>2010</strong>,<br />
Vu l’avis <strong>de</strong> la Chambre syndicale <strong>de</strong>s pharmaciens <strong>de</strong> la Giron<strong>de</strong> en date du 25 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Vu l’avis <strong>de</strong> l’Union <strong>de</strong>s Syndicats <strong>de</strong> Pharmaciens d’Officine <strong>de</strong> la Giron<strong>de</strong> reçu le 8 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Vu l’avis du Préfet du département <strong>de</strong> la Giron<strong>de</strong> en date du 26 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Considérant que la population municipale <strong>de</strong> la commune où se situe <strong>les</strong> <strong>de</strong>ux officines dont le regroupement est projeté est <strong>de</strong><br />
235178 habitants,<br />
Considérant que la commune où le regroupement est projeté dispose <strong>de</strong> 136 officines,<br />
Considérant que le regroupement s’effectuera <strong>dans</strong> le même quartier et que l’emplacement proposé pour le transfert sera distant<br />
d’environ 270 mètres et 135 mètres <strong>de</strong>s emplacements actuels.<br />
Considérant que la répartition <strong>de</strong> la <strong>de</strong>sserte pharmaceutique du quartier sera améliorée,<br />
Considérant qu’ainsi <strong>les</strong> conditions prévues par <strong>les</strong> artic<strong>les</strong> L.5125-3 et L.5125-14 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santé publique seront remplies,<br />
DECIDE<br />
ART. 1ER. – Madame Sylvie BROCHET et Monsieur Hubert GALLAND sont autorisés à regrouper leurs officines <strong>de</strong> pharmacie<br />
situées à Bor<strong>de</strong>aux, à l’adresse suivante :<br />
11-21 cours Marc Nouaux, 33000, BORDEAUX.<br />
ART.2. – La licence ainsi accordée est enregistrée sous le numéro 33#001032 et se substituera à la licence <strong>de</strong> l’officine<br />
transférée à la date <strong>de</strong> début d’exploitation <strong>de</strong> la nouvelle officine.<br />
ART.3.- Un délai d’un an est accordé à Madame Sylvie BROCHET et Monsieur Hubert GALLAND pour ouvrir effectivement<br />
leur officine. Passé ce délai, sauf cas <strong>de</strong> force majeure constatée par la directrice générale <strong>de</strong> l’Agence régionale <strong>de</strong> santé, la<br />
présente licence <strong>de</strong>vient caduque.<br />
ART.4.- Si pour une raison quelconque, l’officine faisant l’objet <strong>de</strong> la présente licence venait à être fermée définitivement, le<br />
pharmacien propriétaire ou ses héritiers <strong>de</strong>vraient retourner cette licence à la directrice générale <strong>de</strong> l’Agence régionale <strong>de</strong> santé<br />
où elle serait annulée.<br />
ART.5. – La présente décision peut faire l’objet, <strong>dans</strong> un délai <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux mois à compter <strong>de</strong> sa notification, d’un recours :<br />
- Hiérarchique : Ministère <strong>de</strong> la santé<br />
DGOS- Bureau « Premier Recours »<br />
14 avenue Duquesne<br />
75350 PARIS 07 SP<br />
- Contentieux : Tribunal administratif <strong>de</strong> Bor<strong>de</strong>aux<br />
9 rue Tastet<br />
33063 BORDEAUX CEDEX<br />
Art. 6. – La Directrice générale adjointe <strong>de</strong> l’Agence régionale <strong>de</strong> santé d’Aquitaine est chargée <strong>de</strong> l’exécution <strong>de</strong> la présente<br />
décision qui sera publiée aux Recueils <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong>s préfectures <strong>de</strong> la région Aquitaine.<br />
Fait à Bor<strong>de</strong>aux, le 16 <strong>décembre</strong> <strong>2010</strong><br />
la Directrice générale <strong>de</strong> l’Agence régionale <strong>de</strong> santé d’Aquitaine<br />
Nicole KLEIN<br />
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE<br />
ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE <strong>2010</strong> ET<br />
LES TARIFS JOURNALIERS DE SOINS APPLICABLES A L’EHPAD « LA CHAUMIERE FLEURIE »<br />
DE POUILLON<br />
La Directrice Générale <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé d’Aquitaine,<br />
Chevalier <strong>de</strong> la Légion d’Honneur<br />
Officier <strong>de</strong> l’Ordre National du Mérite,<br />
Vu le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’action sociale et <strong>de</strong>s famil<strong>les</strong>, et notamment le livre III,<br />
Vu le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santé publique, et notamment la quatrième partie,<br />
Vu le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la sécurité sociale, et notamment le livre I,<br />
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 <strong>décembre</strong> 2009 <strong>de</strong> financement <strong>de</strong> la Sécurité Sociale pour l’année <strong>2010</strong>,<br />
Vu l’autorisation <strong>de</strong> fonctionnement <strong>de</strong> l’EHPAD « La Chaumière Fleurie » <strong>de</strong> Pouillon pour une capacité totale <strong>de</strong> 70 places,<br />
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin <strong>2010</strong> <strong>de</strong> la décision en date du 18 juin <strong>de</strong> la Caisse Nationale <strong>de</strong><br />
Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant <strong>de</strong> la dotation régionale limitative <strong>de</strong> dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III<br />
du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’action sociale et <strong>de</strong>s famil<strong>les</strong>,<br />
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/<strong>2010</strong>/179 du 31 mai <strong>2010</strong> relative à la campagne budgétaire pour<br />
l’année <strong>2010</strong> <strong>de</strong>s établissements et services médico-sociaux accueillant <strong>de</strong>s personnes âgées et handicapées,<br />
Vu la convention pluriannuelle tripartite à effet du 1er octobre 2008,<br />
Vu l’allocation <strong>de</strong> crédits non reconductib<strong>les</strong> pour charges <strong>de</strong> personnel,<br />
Vu <strong>les</strong> propositions budgétaires pour <strong>2010</strong> transmises par l’établissement,<br />
ARRETE<br />
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 15 octobre <strong>2010</strong> fixant la dotation soins <strong>2010</strong> <strong>de</strong> l’EHPAD « La Chaumière Fleurie » <strong>de</strong><br />
Pouillon est annulée.<br />
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire <strong>2010</strong>, la dotation globale <strong>de</strong> soins <strong>de</strong> l’EHPAD « La Chaumière Fleurie » <strong>de</strong> Pouillon,<br />
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