raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 114
ARTICLE 6 : La pharmacie doit fonctionner dans le délai d’un an à compter du jour où l’autorisation a été notifiée ou est réputée
acquise. Passé ce délai, sauf justification produite, l’autorisation devient caduque.
ARTICLE 7 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation initiale doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation
préalable.
ARTICLE 8 : La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et le Directeur de la Délégation
Territoriale du Lot-et-Garonne sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures de la Région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2010
La Directrice Générale de l’Agence Régionale
De Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
DECISION ANNULANT LA LICENCE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-21 et R.5125-1 à R.5125-24,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 1942 ayant octroyé, sous le numéro 47#000595, une licence de pharmacie d’officine à un
emplacement sise à MONBAHUS (Lot et Garonne),
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2009 ayant autorisé Monsieur Jean-Louis CAUBET à gérer l’officine de MONBAHUS
dont le titulaire, Monsieur Philippe BLUM, est décédé le 15 janvier 2008,
Considérant que, selon les dispositions de l’article L.5125-21 du code de la santé publique la durée de la gérance d’une officine
ne peut excéder deux ans,
Considérant que la pharmacie de MONBAHUS devra fermer définitivement à la date du 15 décembre 2010 où la licence sera
devenue caduque en vertu des dispositions de l’article L.5125-7 du code de la santé publique,
DECIDE
ART. 1ER. – L’arrêté préfectoral du 12 août 1942 accordant la licence de pharmacie n°47#000595 à MONBAHUS (Lot et
Garonne) est abrogé à compter du 15 décembre 2010.
ART. 2. – La pharmacie de MONBAHUS sera définitivement fermée au public le 15 décembre 2010 à minuit.
ART.3. – La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours :
- Hiérarchique : Ministère de la santé
DGOS- Bureau « Premier Recours »
14 avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP
- Contentieux : Tribunal administratif de Bordeaux
9 rue Tastet
33063 BORDEAUX CEDEX
Art. 4. – La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée aux Recueils des actes administratifs des préfectures de la région Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 14 décembre 2010
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine
Nicole KLEIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE
DECISION AUTORISANT LE REGROUPEMENT D’OFFICINES DE PHARMACIE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 à L.5125-18 et R.5125-1 à R.5125-24,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 modifié fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de
transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
Vu la demande présentée par Madame Sylvie BROCHET exploitant l’officine 50 rue Ernest Renan, 33000, BORDEAUX et
Monsieur Hubert GALLAND exploitant l’officine 108 rue de la Croix Blanche, 33000 , BORDEAUX, en vue d’obtenir une
licence de regroupement de leurs deux officines à l’adresse suivante , 11-21 cours Marc Nouaux, 33000, BORDEAUX,
demande déclarée complète à la date du 16 septembre 2010,
Vu l’avis du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens en date du 25 octobre 2010,
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