raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES
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Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 111 46.49 euros. ARTICLE 5 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’implantation de la structure. ARTICLE 6 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 7 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation territoriale des Landes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 7 décembre 2010 Pour la Directrice Générale de l’ARS d’Aquitaine, Par délégation, La Directrice de la Santé Publique et de l’Offre Médico-Sociale Fabienne RABAU AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE ARRETE PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES D’INFIRMIERES La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.4311-1 à L.4314-6 relatifs à l’exercice de la profession d’infirmier, les articles R 4381-25 à suivants relatifs aux sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier, II du livre III et l’article R 4381-27 modifié précisant que le pouvoir d’agrément est confié à la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative à l’exercice aux sociétés civiles professionnelles, Vu la demande présentée par Maître CASSAGNAU et BENOIT mandatés par la Société Civile Professionnelle d’Infirmiers « TILLO - GENTHON» de SOUSTONS en date du 29 novembre 2010, Vu le procès verbal de l’assemblée générale ordinaire en date du 16 novembre 2010, Vu l’acte de cession des parts en date du 29 novembre 2010, Vu les statuts de la Société Civile Professionnelle d’Infirmiers« TILLO – GENTHON en date du 29 novembre 2010, Considérant le caractère d’urgence et la nécessité d’engager l’activité de la Société Civile Professionnelle, Considérant que l’Ordre Départemental des Infirmiers n’est pas actuellement dans la capacité d’instruire ces demandes, Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Terrritoriale Départementale des Landes, ARRETE ARTICLE PREMIER – Est inscrite par la Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine sur la liste des sociétés civiles professionnelles d’infirmières des Landes sous le numéro : 40-06 La « Société Civile Professionnelle d’Infirmiers TILLO - GENTHON» dont le siège est implanté – 8 place Robert Lassalle – 40140 SOUSTONS Gérants associés - Madame Martine TILLO, titulaire du diplôme d’Etat d’Infirmière délivré le 1er février 1978 par la Direction Régionale des Affaires Sociales d’Aquitaine et enregistré sous le numéro 40 60 2011 5 le 1er mars 1978 ; - Monsieur Eric GENTHON, titulaire du diplôme d’Etat d’Infirmier délivré le 20 décembre 1999 par la Direction Régionale des Affaires Sociales d’Ille de France et enregistré sous le numéro 40 65 4481 7 le 27 septembre 2010. ARTICLE DEUX – Toute modification des statuts de la Société Civile Professionnelle devra être communiquée sans délai. ARTICLE TROIS - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département. ARTICLE QUATRE - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale des Landes sont chargées chacune en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2010 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Nicole KLEIN 111
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 112 AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE DECISION MODIFICATIVE DU 1ER DECEMBRE 2010 AUTORISATION DELIVREE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 6122-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A LA SCM DU CENTRE D’IMAGERIE DES LANDES A DAX APPAREIL D’IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 6122-1 et suivants, R 6122-23 et suivants, D 6122-38, Vu l’article D 1432-38 du code de la santé publique relatif aux missions de la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie, Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé, Vu le décret n° 2010-437 du 30 avril 2010, relatif à la durée de validité des autorisations d’équipement sanitaire, Vu le décret n° 2010-440 du 30 avril 2010, relatif à la visite de conformité prévue à l’article L 6122-4 du Code de la santé publique, Vu l’arrêté de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine en date du 5 août 2010 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les équipements lourds, Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Aquitaine en date du 31 mars 2006 fixant le Schéma régional d’organisation sanitaire 2006-2011 et son annexe, et les arrêtés des 20 mars 2007, 25 avril 2007, 15 janvier 2008, 27 janvier 2009, 11 septembre 2009, 13 janvier 2010, 4 février 2010, 5 février 2010 et 16 avril 2010 modifiant le SROS, Vu la demande, déclarée complète le 30 avril 2010, présentée par la SCM du Centre d’Imagerie des Landes, 65 bis avenue de l’aérodrome, 40100 DAX, visant à obtenir l’autorisation d’installation d’un équipement d’imagerie par résonance magnétique, Vu l’avis émis par la Commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie en sa séance du 11 octobre 2010, Considérant que la présente demande permettra une meilleure prise en charge de la population, Considérant la conformité du présent projet au volet «Imagerie médicale » du schéma régional d’organisation sanitaire, Considérant l’erreur survenue dans l’article premier de la décision du 18 octobre 2010, DECIDE ARTICLE PREMIER - L’article premier de la décision du 18 octobre 2010 est modifié ainsi qu’il suit : « N° FINESS de l’entité juridique : 40 000 792 8 N° FINESS de l’Etablissement : 40 000 796 9 » Le reste sans changement ARTICLE 2 - Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé devant le Ministre de la Santé et des Sports, qui statue dans un délai de six mois, sur avis du Comité National de l’Organisation Sanitaire et Sociale. Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif compétent. ARTICLE 3 - La Directrice Générale Adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation Territoriale des Landes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 1er décembre 2010 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine Nicole KLEIN AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE DECISION MODIFICATIVE DU 1ER DECEMBRE 2010 RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION D’EXERCER L’ACTIVITE DE SOINS DE CHIRURGIE La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6122-2, L.6.122-5, L. 6122-10, R. 6122-32-2, R.6122-41, Considérant l’erreur survenue dans l’article premier de la décision du 5 août 2010, DECIDE ARTICLE PREMIER - L’article premier de la décision du 5 août 2010 est modifié ainsi qu’il suit : « Par application des dispositions de l’article L. 6122-10 du code de la santé publique, l’autorisation en vue d’exercer l’activité de soins de Chirurgie, est renouvelée, pour une durée de 5 ans, avec effet au 3 août 2011, aux établissements suivants : Département des Pyrénées-Atlantiques Centre Hospitalier Intercommunal de la Côte Basque - 64109 BAYONNE Cédex SAS Clinique Delay - 64115 BAYONNE Cédex, pour la Clinique Delay à Bayonne (64115) SAS Capio Bayonne - 64100 BAYONNE, pour la Clinique Lafargue à Bayonne (64100) SAS Capio Bayonne - 64100 BAYONNE, pour la Clinique Lafourcade à Bayonne (64100) 112
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Décembre <strong>2010</strong> préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s recueil <strong>mensuel</strong> <strong>de</strong>s actes administratifs 111<br />
46.49 euros.<br />
ARTICLE 5 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional <strong>de</strong> la Tarification<br />
Sanitaire et Sociale situé Espace Ro<strong>de</strong>sse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Ce<strong>de</strong>x, <strong>dans</strong> le délai franc d’un<br />
mois à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong> sa notification pour <strong>les</strong> personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong><br />
sa publication au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la préfecture du département d’implantation <strong>de</strong> la structure.<br />
ARTICLE 6 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.<br />
ARTICLE 7 - La Directrice générale adjointe <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé d’Aquitaine et la Directrice <strong>de</strong> la Délégation<br />
territoriale <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s sont chargées chacune en ce qui la concerne <strong>de</strong> l’exécution <strong>de</strong> la présente décision qui sera publiée au<br />
Recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s.<br />
Fait à Bor<strong>de</strong>aux, le 7 <strong>décembre</strong> <strong>2010</strong><br />
Pour la Directrice Générale <strong>de</strong> l’ARS d’Aquitaine,<br />
Par délégation,<br />
La Directrice <strong>de</strong> la Santé Publique<br />
et <strong>de</strong> l’Offre Médico-Sociale<br />
Fabienne RABAU<br />
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE<br />
ARRETE PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES<br />
D’INFIRMIERES<br />
La Directrice Générale <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé d’Aquitaine,<br />
Chevalier <strong>de</strong> la Légion d’Honneur<br />
Officier <strong>de</strong> l’Ordre National du Mérite,<br />
VU le Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la Santé Publique notamment <strong>les</strong> artic<strong>les</strong> L.4311-1 à L.4314-6 relatifs à l’exercice <strong>de</strong> la profession d’infirmier,<br />
<strong>les</strong> artic<strong>les</strong> R 4381-25 à suivants relatifs aux sociétés civi<strong>les</strong> professionnel<strong>les</strong> constituées par <strong>de</strong>s professionnels relevant <strong>de</strong>s<br />
titres Ier, II du livre III et l’article R 4381-27 modifié précisant que le pouvoir d’agrément est confié à la Directrice Générale <strong>de</strong><br />
l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé d’Aquitaine,<br />
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative à l’exercice aux sociétés civi<strong>les</strong> professionnel<strong>les</strong>,<br />
Vu la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> présentée par Maître CASSAGNAU et BENOIT mandatés par la Société Civile Professionnelle d’Infirmiers «<br />
TILLO - GENTHON» <strong>de</strong> SOUSTONS en date du 29 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Vu le procès verbal <strong>de</strong> l’assemblée générale ordinaire en date du 16 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Vu l’acte <strong>de</strong> cession <strong>de</strong>s parts en date du 29 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Vu <strong>les</strong> statuts <strong>de</strong> la Société Civile Professionnelle d’Infirmiers« TILLO – GENTHON en date du 29 novembre <strong>2010</strong>,<br />
Considérant le caractère d’urgence et la nécessité d’engager l’activité <strong>de</strong> la Société Civile Professionnelle,<br />
Considérant que l’Ordre Départemental <strong>de</strong>s Infirmiers n’est pas actuellement <strong>dans</strong> la capacité d’instruire ces <strong>de</strong>man<strong>de</strong>s,<br />
Sur proposition <strong>de</strong> Madame la Directrice <strong>de</strong> la Délégation Terrritoriale Départementale <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s,<br />
ARRETE<br />
ARTICLE PREMIER – Est inscrite par la Directrice générale adjointe <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé d’Aquitaine sur la liste<br />
<strong>de</strong>s sociétés civi<strong>les</strong> professionnel<strong>les</strong> d’infirmières <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s sous le numéro :<br />
40-06<br />
La « Société Civile Professionnelle d’Infirmiers TILLO - GENTHON»<br />
dont le siège est implanté – 8 place Robert Lassalle – 40140 SOUSTONS<br />
Gérants associés<br />
- Madame Martine TILLO, titulaire du diplôme d’Etat d’Infirmière délivré le 1er février 1978 par la Direction Régionale <strong>de</strong>s<br />
Affaires Socia<strong>les</strong> d’Aquitaine et enregistré sous le numéro 40 60 2011 5 le 1er mars 1978 ;<br />
- Monsieur Eric GENTHON, titulaire du diplôme d’Etat d’Infirmier délivré le 20 <strong>décembre</strong> 1999 par la Direction Régionale<br />
<strong>de</strong>s Affaires Socia<strong>les</strong> d’Ille <strong>de</strong> France et enregistré sous le numéro 40 65 4481 7 le 27 septembre <strong>2010</strong>.<br />
ARTICLE DEUX – Toute modification <strong>de</strong>s statuts <strong>de</strong> la Société Civile Professionnelle <strong>de</strong>vra être communiquée sans délai.<br />
ARTICLE TROIS - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif <strong>dans</strong> le délai <strong>de</strong><br />
<strong>de</strong>ux mois à compter <strong>de</strong> sa notification ou <strong>de</strong> sa publication au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la préfecture du département.<br />
ARTICLE QUATRE - La Directrice générale adjointe <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé d’Aquitaine et la Directrice <strong>de</strong> la<br />
Délégation Territoriale <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s sont chargées chacune en ce qui <strong>les</strong> concerne <strong>de</strong> l’exécution <strong>de</strong> la présente décision qui sera<br />
publiée au Recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s.<br />
Fait à Bor<strong>de</strong>aux, le 8 <strong>décembre</strong> <strong>2010</strong><br />
La Directrice Générale <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé<br />
d’Aquitaine,<br />
Nicole KLEIN<br />
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