raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 110
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III,
Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I,
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2002 autorisant le fonctionnement du SSIAD de la Haute Lande de Labouheyre pour une
capacité totale de 42 places Personnes Agées,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2010 autorisant le fonctionnement du SSIAD de la Haute Lande de Labouheyre pour une
capacité totale de 2 places Personnes Handicapées,
Vu la publication au Journal Officiel n° 148 du 29 juin 2010 de la décision en date du 18 juin de la Caisse Nationale de
Solidarité pour l’Autonomie fixant le montant de la dotation régionale limitative de dépenses mentionnées à l’article L.314-3-III
du code de l’action sociale et des familles,
Vu la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative à la campagne budgétaire pour
l’année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées,
Vu l’allocation de crédits non reconductibles pour charges de personnel,
Vu les propositions budgétaires pour 2010 transmises par le service,
ARRETE
ARTICLE PREMIER – L’arrêté du 24 novembre 2010 fixant la dotation soins 2010 du service de soins infirmiers à domicile de
la Haute Lande de Labouheyre est annulé.
ARTICLE 2 - Pour l’exercice budgétaire 2010, les dépenses et les recettes prévisionnelles du service de soins infirmiers à
domicile de la Haute Lande de Labouheyre, n° FINESS 400785945, sont autorisées comme suit :
Montants
Groupes fonctionnels
Dépenses
Recettes
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR
Déficit
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables
Personnes
âgées
17 384.25
0.00
507 652.94
22 170.00
31 316.12
2 000.00
494 704.55
57 459.72
0.00
Excédent 4 189.04
Personnes
handicapées
487.50
0.00
5 482.50
0.00
445.00
0.00
6 415.00
0.00
0.00
TOTAL
562 768.31
562 768.31
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2010, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est
fixée à 501 119.55 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement
est égale à 41 759.96 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 494 704.55 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-
314-112-CASF) s’élève à 32.27 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 6 415.00 euros. Le montant du prix de journée s’élève à
34.86 euros.
ARTICLE 4 – Pour l’exercice budgétaire 2011, l’extension en année pleine des moyens alloués en 2010 pour les places
nouvelles autorisées (secteur personnes handicapées) portera la base totale de la dotation à 500 383.59 euros pour 12 mois.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l’article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement
est égale à 41 698.63 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 474 723.59.euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-
314-112-CASF) s’élève à 30.96 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 25 660.00 euros. Le montant du prix de journée s’élève à
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