raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

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Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 101 dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles modifié par l'arrêté du 8 octobre 2010, Vu la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS 2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communautés Thérapeutiques (CT), Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), Vu les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l’établissement, ARRETE ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de Soins Spécialisés pour Toxicomanes, géré par l'Association "Suerte" (n° FINESS : 40 001 113 6), sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Total Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel Dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure Dont CNR 51 581,58 € 0,00 € 511 378,45 € 0,00 € 125 397,07 € 0,00 € Déficit 66 819,07 € Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent 0 € 718 265,17 € 8 411,00 € 28 500,00 € 755 176,17 € 755 176,17 € ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du Centre de Soins Spécialisés pour Toxicomanes, géré par l'Association "Suerte", est fixée à 755 176,17 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 59 855,43 €. ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’implantation de la structure. ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation territoriale des Landes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2010 P/ La Directrice Générale de l'ARS d'Aquitaine, Par délégation, La Directrice de la Santé Publique et de l'Offre Médico-Sociale, Fabienne RABAU AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE DECISION PORTANT DESIGNATIONDE MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE PHARMACIE VETERINAIRE La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la santé publique, notamment l’article D.5143-8., Vu la demande en date du 3 novembre 2010 de Monsieur le Préfet de la Région Aquitaine en vue de la désignation de membres de la Commission Régionale de Pharmacie Vétérinaire d’Aquitaine, 101

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 102 Vu la proposition de nomination de membre par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d’Aquitaine en date du 4 novembre 2010, Vu la proposition de nomination de membre par L’Association de Pharmacie Rurale en date du 23 novembre 2010, DECIDE ART. 1ER. – Sont désignés comme membres de la Commission Régionale de Pharmacie Vétérinaire I] au titre du 1° d) de l’article D.5143-8 du code de la santé publique : Titulaire : Monsieur Michel PORTENART, Pharmacien Général de Santé Publique Suppléant : Monsieur Alexandre COLS, Pharmacien Inspecteur en Chef de Santé Publique II] au titre du 2° a) de l’article D.5143-8 du code de la santé publique : Proposés par le Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens d’Aquitaine : Titulaire : Monsieur Jacques BOUGNIOT, Pharmacien à LABOUHEYRE (Landes) Suppléant : Monsieur Marc LABARTHE, Pharmacien à CASTELJALOUX (Lot et Garonne) Proposée par l’Association de Pharmacie Rurale : Titulaire : Madame Annie CHANRAUD, Pharmacien à VERGT (Dordogne) ART. 2. – La Directrice générale adjointe de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux Recueils des actes administratifs des préfectures de la région Aquitaine. Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2010 la Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine Nicole KLEIN AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE ARRETE MODIFIANT LE MONTANT DES RESSOURCES D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE HOSPITALIER DE DAX POUR L’ANNEE 2010 La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-12, L. 162-22-14, L. 174-1et R. 162-42-4, Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-26, Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2010 portant détermination pour l'année 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2010 fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2010 fixant pour l'année 2010 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 21 juin 2010 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du Centre Hospitalier de Dax pour l’année 2010, Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Aquitaine du 16 novembre 2010 modifiant le montant des ressources d’assurance maladie du Centre Hospitalier de Dax pour l’année 2010, Vu la circulaire n° DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010 relative à la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé, ARRETE ARTICLE PREMIER - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation ou de forfait annuel du Centre Hospitalier de Dax est modifié, pour l'année 2010, ainsi qu’il est mentionné aux articles 2 à 4 du présent arrêté. ARTICLE 2 - Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale restent fixés à : - 1 808 153 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences, - 23 421 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes, ARTICLE 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 508 948 € (dont 1 689 488 € non reconductibles) ARTICLE 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 157 799 € ARTICLE 5 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse – 103 bis, rue Belleville – B.P. 952 – 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le 102

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