raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES

Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 2
Dépôt :
DIRECCTE, Unité Territoriale de la Gironde – 118, Cours du Maréchal Juin – 33075 BORDEAUX CEDEX
Le texte de cet avenant pourra y être consulté.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître
leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée. Leurs communications devront être adressées à la Préfecture de la
région Aquitaine - Secrétariat Général – Bureau de la coordination – Esplanade Charles de Gaulle – 33077 BORDEAUX
CEDEX.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
ARRETE PORTANT AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - NUMERO
D'AGREMENT : N 071010 F 040 S 035
Le préfet des Landes
Vu les articles L7231-1 et L7232-1 à L 7232-4 (ancien L129-1), L7232-6 et L7233-1 (ancien L129-2), R7232-4 à R7232-6
(ancien R129-1), R7232-1 à R 7232-3 (ancien R129-2) R7232-7 (ancien R129-3), R7232-8 à R7232-10 (ancien R129-4),
R7232-11 à R7232-17 (ancien R129-5) et D7231-1 (ancien D129-35) du code du travail,
Vu la demande d'agrément simple présentée le 24 septembre 2010 par Madame Anne Cécile CRISTOFARI dont le siège
social de l'entreprise est situé 23 rue des Dahlias - 40530 LABENNE,
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l'Unité Territoriale des Landes de la DIRECCTE Aquitaine,
ARRETE
ARTICLE 1ER :
- Madame Anne Cécile CRISTOFARI dont le siège social de l'entreprise est situé 23 rue des Dahlias - 40530 LABENNE - N°
SIRET : 512 750 670 00022 est agréée pour la fourniture de services aux personnes à leur domicile.
ARTICLE 2
L'agrément est accordé pour l'exercice de l' activité suivante :
- Cours à domicile;
qui sera effectuée à titre de prestataire.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07 octobre 2010.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article R7232-13 du code du travail, l'agrément est retiré lorsque l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-4 à R7232-10 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
- n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
- ne transmet pas au préfet compétent (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), avant
la fin du premier semestre de l'année le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Unité Territoriale des Landes de la DIRECCTE Aquitaine est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat du département des Landes.
Mont de Marsan le 3 novembre 2010
LE PREFET, et par délégation
Le directeur
Paul FAURY
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
ARRETE PORTANT AGREMENTD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE - NUMERO
D'AGREMENT : N 201010 F 040 S 036
Le préfet des Landes
Vu les articles L7231-1 et L7232-1 à L 7232-4 (ancien L129-1), L7232-6 et L7233-1 (ancien L129-2), R7232-4 à R7232-6
(ancien R129-1), R7232-1 à R 7232-3 (ancien R129-2) R7232-7 (ancien R129-3), R7232-8 à R7232-10 (ancien R129-4),
R7232-11 à R7232-17 (ancien R129-5) et D7231-1 (ancien D129-35) du code du travail,
Vu la demande d'agrément simple présentée le 20 octobre 2010 par Monsieur Christian ALLE dont le siège social de
l'entreprise est situé "Labèque" - 100 Impasse Picasso - 40140 AZUR,
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