raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES
raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 99 Recettes Groupe II Dépenses afférentes au personnel Dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure Dont CNR 77 624,21 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Déficit 0,00 € Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 77 658,91 € 200,00 € 0,00 € 0,00 € Excédent 0,00 € 77 858,91 € ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du centre de cure ambulatoire en alcoologie géré par le Centre Hospitalier de Dax est fixée à 77 658,91 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 6 471,58 €. ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’implantation de la structure. ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 – La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation territoriale des Landes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2010 P/ La Directrice Générale de l'ARS d'Aquitaine, Par délégation, La Directrice de la Santé Publique et de l'Offre Médico-Sociale, Fabienne RABAU AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010DU CSST GERE PAR L'ASSOCIATION "LA SOURCE-LANDES-ADDICTIONS" La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III, Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010, Vu l’arrêté du 2 décembre 2003 modifié autorisant le fonctionnement du centre de soins spécialisés pour toxicomanes, géré par l'Association "La Source-Landes-Addictions", Vu la publication au Journal Officiel du 31 août 2010 de l’arrêté en date du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles modifié par l'arrêté du 8 octobre 2010, Vu la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS 2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communautés Thérapeutiques (CT), Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), Vu les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l’établissement, ARRETE ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins spécialisés pour toxicomanes, géré par l'Association "La Source-Landes-Addictions" (n° FINESS : 40 078 585 3), sont autorisées comme suit : 99
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 100 Groupes fonctionnels Montants Total Dépenses Recettes Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel Dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure Dont CNR Déficit 0 € Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables Excédent 0 € 107 175,23 € 5 504,84 € 701 343,77 € 3 000,00 € 103 143,46 € 29 861,96 € 882 184,46 € 25 776,00 € 3 702,00 € 911 662,46 € 911 662,46 € ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du centre de soins spécialisés pour toxicomanes, géré par l'Association "La Source-Landes-Addictions", est fixée à 882 184,46 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 73 515,37 €. ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du centre de soins spécialisés pour toxicomanes, géré par l'Association "La Source-Landes-Addictions", est fixée à 921 476,57 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 76 789,71 € à compter du 1 er janvier 2011. ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 5 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation territoriale des Landes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. ARTICLE 4 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’implantation de la structure. ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation territoriale des Landes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2010 P/ La Directrice Générale de l'ARS d'Aquitaine, Par délégation, La Directrice de la Santé Publique et de l'Offre Médico-Sociale, Fabienne RABAU AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010 DU CSST, GERE PAR L'ASSOCIATION "SUERTE La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III, Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010, Vu l’arrêté du 27 décembre 2003 autorisant le fonctionnement et l'extension de 2 places du Centre de Soins Spécialisés pour Toxicomanes, géré par l'Association "Suerte" Vu la publication au Journal Officiel du 31 août 2010 de l’arrêté en date du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de 100
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Décembre <strong>2010</strong> préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s recueil <strong>mensuel</strong> <strong>de</strong>s actes administratifs 99<br />
Recettes<br />
Groupe II<br />
Dépenses afférentes au personnel<br />
Dont CNR<br />
Groupe III<br />
Dépenses afférentes à la structure<br />
Dont CNR<br />
77 624,21 €<br />
0,00 €<br />
0,00 €<br />
0,00 €<br />
Déficit 0,00 €<br />
Groupe I<br />
Produits <strong>de</strong> la tarification<br />
Groupe II<br />
Autres produits relatifs à l’exploitation<br />
Groupe III<br />
Produits financiers et produits non encaissab<strong>les</strong><br />
77 658,91 €<br />
200,00 €<br />
0,00 €<br />
0,00 €<br />
Excé<strong>de</strong>nt 0,00 €<br />
77 858,91 €<br />
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire <strong>2010</strong>, la dotation globale <strong>de</strong> financement du centre <strong>de</strong> cure ambulatoire en alcoologie<br />
géré par le Centre Hospitalier <strong>de</strong> Dax est fixée à 77 658,91 €.<br />
La fraction forfaitaire égale, en application <strong>de</strong> l’article R 314-111 du CASF, au douzième <strong>de</strong> la dotation globale <strong>de</strong> financement<br />
est égale à 6 471,58 €.<br />
ARTICLE 3 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional <strong>de</strong> la Tarification<br />
Sanitaire et Sociale situé Espace Ro<strong>de</strong>sse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Ce<strong>de</strong>x, <strong>dans</strong> le délai franc d’un<br />
mois à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong> sa notification pour <strong>les</strong> personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong><br />
sa publication au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la préfecture du département d’implantation <strong>de</strong> la structure.<br />
ARTICLE 4 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.<br />
ARTICLE 5 – La Directrice générale adjointe <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé d’Aquitaine et la Directrice <strong>de</strong> la Délégation<br />
territoriale <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s sont chargées chacune en ce qui la concerne <strong>de</strong> l’exécution <strong>de</strong> la présente décision qui sera publiée au<br />
Recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s.<br />
Fait à Bor<strong>de</strong>aux, le 24 novembre <strong>2010</strong><br />
P/ La Directrice Générale <strong>de</strong> l'ARS d'Aquitaine,<br />
Par délégation,<br />
La Directrice <strong>de</strong> la Santé Publique<br />
et <strong>de</strong> l'Offre Médico-Sociale,<br />
Fabienne RABAU<br />
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE<br />
ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE<br />
<strong>2010</strong>DU CSST GERE PAR L'ASSOCIATION "LA SOURCE-<strong>LANDES</strong>-ADDICTIONS"<br />
La Directrice Générale <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé d’Aquitaine,<br />
Chevalier <strong>de</strong> la Légion d’Honneur<br />
Officier <strong>de</strong> l’Ordre National du Mérite,<br />
Vu le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’action sociale et <strong>de</strong>s famil<strong>les</strong>, et notamment le livre III,<br />
Vu le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santé publique, et notamment la quatrième partie,<br />
Vu le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la sécurité sociale, et notamment le livre I,<br />
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 <strong>décembre</strong> 2009 <strong>de</strong> financement <strong>de</strong> la Sécurité Sociale pour l’année <strong>2010</strong>,<br />
Vu l’arrêté du 2 <strong>décembre</strong> 2003 modifié autorisant le fonctionnement du centre <strong>de</strong> soins spécialisés pour toxicomanes, géré par<br />
l'Association "La Source-Lan<strong>de</strong>s-Addictions",<br />
Vu la publication au Journal Officiel du 31 août <strong>2010</strong> <strong>de</strong> l’arrêté en date du 18 août <strong>2010</strong> fixant <strong>les</strong> dotations régiona<strong>les</strong> <strong>de</strong><br />
dépenses médico-socia<strong>les</strong> <strong>de</strong>s établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du<br />
co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’action sociale et <strong>de</strong>s famil<strong>les</strong> modifié par l'arrêté du 8 octobre <strong>2010</strong>,<br />
Vu la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS <strong>2010</strong>/330 du 23 septembre <strong>2010</strong> relative à la campagne budgétaire pour<br />
l'année <strong>2010</strong> <strong>de</strong>s établissements et services médico-sociaux accueillant <strong>de</strong>s personnes confrontées à <strong>de</strong>s difficultés spécifiques,<br />
Appartement <strong>de</strong> Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à<br />
la Réduction <strong>de</strong>s Risques pour <strong>les</strong> Usagers <strong>de</strong> Drogues (CAARUD), Communautés Thérapeutiques (CT), Centres <strong>de</strong> Soins,<br />
d'Accompagnement et <strong>de</strong> Prévention en Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM),<br />
Vu <strong>les</strong> propositions budgétaires pour <strong>2010</strong> transmises par l’établissement,<br />
ARRETE<br />
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire <strong>2010</strong>, <strong>les</strong> recettes et <strong>les</strong> dépenses prévisionnel<strong>les</strong> du centre <strong>de</strong> soins<br />
spécialisés pour toxicomanes, géré par l'Association "La Source-Lan<strong>de</strong>s-Addictions" (n° FINESS : 40 078 585 3), sont<br />
autorisées comme suit :<br />
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