raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES
raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES raa mensuel décembre 2010 - Services de l'Etat dans les LANDES
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 95 AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE GERES PAR L'ASSOCIATION "LA SOURCE-LANDES-ADDICTIONS" La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III, Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010, Vu l’arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la création de 8 places d'appartements de coordination thérapeutique gérées par l'Association "La Source-Landes-Addictions", Vu la publication au Journal Officiel du 31 août 2010 de l’arrêté en date du 18 août fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles, Vu la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS 2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communautés Thérapeutiques (CT), Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), Vu les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l’établissement, Considérant le résultat positif de la visite de conformité en date du 29 septembre 2010 et l'avis favorable émis pour le fonctionnement de 8 places en appartement de coordination thérapeutique, ARRETE ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de coordination thérapeutiques (n° FINESS : 40 001 116 9), gérés par l'Association "La Source-Landes-Addictions", sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants Total Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel Dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure Dont CNR 53 019,31 € 45 294,09 € 99 676,12 € 57 228,64 € 60 351,57 € 50 524,27 € Déficit 0,00 € Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 209 207,00 € 3 840,00 € 0,00 € 0,00 € Excédent 0,00 € 213 047,00 € 213 047,00 € ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement des appartements de coordination thérapeutique est fixée à 209 207 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 17 433,92 €. ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement des appartements de coordination thérapeutique est fixée à 240 000 €. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article R 314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 20 000 € à compter du 1 er janvier 2011. ARTICLE 4 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé Espace Rodesse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’implantation de la structure. 95
Décembre 2010 préfecture des Landes recueil mensuel des actes administratifs 96 ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné. ARTICLE 6 - La Directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine et la Directrice de la Délégation territoriale des Landes sont chargées chacune en ce qui la concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Fait à Bordeaux, le 24 novembre 2010 P/ La Directrice Générale de l'ARS d'Aquitaine, Par délégation, La Directrice de la Santé Publique et de l'Offre Médico-Sociale, Fabienne RABAU AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2010 DU CAARUD, GERE PAR L'ASSOCIATION "LA SOURCE-LANDES-ADDICTIONS" La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment le livre III, Vu le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre I, Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2010, Vu l’arrêté du 28 décembre 2006 autorisant le fonctionnement du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques, géré par l'Association "La Source-Landes-Addictions", Vu la publication au Journal Officiel du 31 août 2010 de l’arrêté en date du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles modifié par l'arrêté du 8 octobre 2010, Vu la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS 2010/330 du 23 septembre 2010 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), Communautés Thérapeutiques (CT), Centres de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM), Vu les propositions budgétaires pour 2010 transmises par l’établissement, ARRETE ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire 2010, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques, géré par l'Association "La Source-Landes-Addictions" (n° FINESS : 40 000 838 9), sont autorisées comme suit : Dépenses Recettes Groupes fonctionnels Montants Total Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante Dont CNR Groupe II Dépenses afférentes au personnel Dont CNR Groupe III Dépenses afférentes à la structure Dont CNR 11 941,59 € 2 552,74 € 28 683,57 € 0,00 € 7 239,65 € 0,00 € Déficit 0,00 € Groupe I Produits de la tarification Groupe II Autres produits relatifs à l’exploitation Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 37 814,81 € 8 000,00 € 0,00 € 2 050,00 € Excédent 0,00 € 47 864,81 € 47 864,81 € ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire 2010, la dotation globale de financement du centre d'accueil et d'accompagnement à la 96
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Décembre <strong>2010</strong> préfecture <strong>de</strong>s Lan<strong>de</strong>s recueil <strong>mensuel</strong> <strong>de</strong>s actes administratifs 95<br />
AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE<br />
ARRETE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE<br />
<strong>2010</strong> DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE GERES PAR L'ASSOCIATION<br />
"LA SOURCE-<strong>LANDES</strong>-ADDICTIONS"<br />
La Directrice Générale <strong>de</strong> l’Agence Régionale <strong>de</strong> Santé d’Aquitaine,<br />
Chevalier <strong>de</strong> la Légion d’Honneur<br />
Officier <strong>de</strong> l’Ordre National du Mérite,<br />
Vu le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> l’action sociale et <strong>de</strong>s famil<strong>les</strong>, et notamment le livre III,<br />
Vu le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santé publique, et notamment la quatrième partie,<br />
Vu le co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la sécurité sociale, et notamment le livre I,<br />
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 <strong>décembre</strong> 2009 <strong>de</strong> financement <strong>de</strong> la Sécurité Sociale pour l’année <strong>2010</strong>,<br />
Vu l’arrêté du 27 juillet 2009 autorisant la création <strong>de</strong> 8 places d'appartements <strong>de</strong> coordination thérapeutique gérées par<br />
l'Association "La Source-Lan<strong>de</strong>s-Addictions",<br />
Vu la publication au Journal Officiel du 31 août <strong>2010</strong> <strong>de</strong> l’arrêté en date du 18 août fixant <strong>les</strong> dotations régiona<strong>les</strong> <strong>de</strong> dépenses<br />
médico-socia<strong>les</strong> <strong>de</strong>s établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong><br />
l’action sociale et <strong>de</strong>s famil<strong>les</strong>,<br />
Vu la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/DGS <strong>2010</strong>/330 du 23 septembre <strong>2010</strong> relative à la campagne budgétaire pour<br />
l'année <strong>2010</strong> <strong>de</strong>s établissements et services médico-sociaux accueillant <strong>de</strong>s personnes confrontées à <strong>de</strong>s difficultés spécifiques,<br />
Appartement <strong>de</strong> Coordination Thérapeutique (ACT), Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d'Accueil et d'Accompagnement à<br />
la Réduction <strong>de</strong>s Risques pour <strong>les</strong> Usagers <strong>de</strong> Drogues (CAARUD), Communautés Thérapeutiques (CT), Centres <strong>de</strong> Soins,<br />
d'Accompagnement et <strong>de</strong> Prévention en Addictologie (CSAPA) et Lits d'Accueil Médicalisés (LAM),<br />
Vu <strong>les</strong> propositions budgétaires pour <strong>2010</strong> transmises par l’établissement,<br />
Considérant le résultat positif <strong>de</strong> la visite <strong>de</strong> conformité en date du 29 septembre <strong>2010</strong> et l'avis favorable émis pour le<br />
fonctionnement <strong>de</strong> 8 places en appartement <strong>de</strong> coordination thérapeutique,<br />
ARRETE<br />
ARTICLE PREMIER – Pour l’exercice budgétaire <strong>2010</strong>, <strong>les</strong> recettes et <strong>les</strong> dépenses prévisionnel<strong>les</strong> <strong>de</strong>s appartements <strong>de</strong><br />
coordination thérapeutiques (n° FINESS : 40 001 116 9), gérés par l'Association "La Source-Lan<strong>de</strong>s-Addictions", sont<br />
autorisées comme suit :<br />
Dépenses<br />
Recettes<br />
Groupes fonctionnels Montants Total<br />
Groupe I<br />
Dépenses afférentes à l’exploitation courante<br />
Dont CNR<br />
Groupe II<br />
Dépenses afférentes au personnel<br />
Dont CNR<br />
Groupe III<br />
Dépenses afférentes à la structure<br />
Dont CNR<br />
53 019,31 €<br />
45 294,09 €<br />
99 676,12 €<br />
57 228,64 €<br />
60 351,57 €<br />
50 524,27 €<br />
Déficit 0,00 €<br />
Groupe I<br />
Produits <strong>de</strong> la tarification<br />
Groupe II<br />
Autres produits relatifs à l’exploitation<br />
Groupe III<br />
Produits financiers et produits non encaissab<strong>les</strong><br />
209 207,00 €<br />
3 840,00 €<br />
0,00 €<br />
0,00 €<br />
Excé<strong>de</strong>nt 0,00 €<br />
213 047,00 €<br />
213 047,00 €<br />
ARTICLE 2 – Pour l’exercice budgétaire <strong>2010</strong>, la dotation globale <strong>de</strong> financement <strong>de</strong>s appartements <strong>de</strong> coordination<br />
thérapeutique est fixée à 209 207 €.<br />
La fraction forfaitaire égale, en application <strong>de</strong> l’article R 314-111 du CASF, au douzième <strong>de</strong> la dotation globale <strong>de</strong> financement<br />
est égale à 17 433,92 €.<br />
ARTICLE 3 – Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale <strong>de</strong> financement <strong>de</strong>s appartements <strong>de</strong> coordination<br />
thérapeutique est fixée à 240 000 €.<br />
La fraction forfaitaire égale, en application <strong>de</strong> l’article R 314-111 du CASF, au douzième <strong>de</strong> la dotation globale <strong>de</strong> financement<br />
est égale à 20 000 € à compter du 1 er janvier 2011.<br />
ARTICLE 4 – Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional <strong>de</strong> la Tarification<br />
Sanitaire et Sociale situé Espace Ro<strong>de</strong>sse, 103 bis rue Belleville, BP 952, 33063 BORDEAUX Ce<strong>de</strong>x, <strong>dans</strong> le délai franc d’un<br />
mois à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong> sa notification pour <strong>les</strong> personnes et organismes auxquels il a été notifié, ou à compter <strong>de</strong> la date <strong>de</strong><br />
sa publication au recueil <strong>de</strong>s actes administratifs <strong>de</strong> la préfecture du département d’implantation <strong>de</strong> la structure.<br />
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