Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...
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Affaires État Type Unité Violation Vérifiée Non<br />
MONUC-<br />
01-04-06<br />
ONUSOM-<br />
01-02-94<br />
vérifiée<br />
N/D 562 PK 43 3A, 2b, 2c En<br />
P a g e | 192 <br />
Suivi CPI Procès Aucune Prison Autres ONU État<br />
cours<br />
<br />
CAN PK 22 3a Terminé <br />
Une deuxième mesure <strong>pour</strong>rait être entreprise par les États contributeurs.<br />
Certains États contributeurs à l’instar du Sénégal, font signer <strong>des</strong> contrats<br />
d’embauche <strong>pour</strong> les soldats amenés à servir dans un bataillon <strong>des</strong> Nations Unies.<br />
Dans ce contrat, on précise les montants d’argent alloués aux soldats <strong>et</strong> ceux-ci<br />
signent <strong>pour</strong> démontrer qu’ils acceptent la somme prédéterminée. Ceci a permis<br />
de régler certains problèmes relatifs à <strong>des</strong> soldats qui se plaignaient de ne pas<br />
avoir reçu le bon montant d’argent <strong>et</strong> qui avaient même causé du désordre public.<br />
Les États contributeurs <strong>pour</strong>raient donc ajouter sur ce même contrat une clause<br />
sur le Code de conduite <strong>des</strong> Nations Unies qui rappelle qu’en cas de violations du<br />
Code de Conduite, <strong>des</strong> <strong>pour</strong>suites pénales <strong>et</strong> <strong>des</strong> sanctions financières peuvent<br />
s’appliquer. Ceci perm<strong>et</strong>trait au soldat d’associer directement les violations au<br />
Code de conduite à <strong>des</strong> sanctions disciplinaires <strong>et</strong> à de possibles conséquences sur<br />
sa solde.<br />
Une troisième mesure <strong>pour</strong>rait toucher les enquêtes de manière à pouvoir<br />
faciliter le travail <strong>des</strong> enquêteurs <strong>et</strong> à rendre ces enquêtes plus scientifiques <strong>et</strong><br />
efficaces. Il serait nécessaire d’instaurer un service d’ADN <strong>et</strong> possiblement une<br />
banque de données d’ADN <strong>pour</strong> les enquêteurs. Ceci perm<strong>et</strong>trait de conclure hors<br />
de tout doute raisonnable qu’un agent <strong>des</strong> Nations Unies a ou pas commis une<br />
violation. L’État ne <strong>pour</strong>rait plus avoir d’autre choix que de <strong>pour</strong>suivre la<br />
<br />
562 Il faudrait maintenir l’anonymat de l’État tant que les allégations n’ont pas été vérifiées