Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...
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P a g e | 190 <br />
<strong>des</strong> agents <strong>des</strong> Nations Unies <strong>et</strong> <strong>pour</strong>raient en vertu de la Convention sur les<br />
relations entre la CPI <strong>et</strong> l'ONU être entièrement jugés par la CPI 560 . Un compromis<br />
politique est fait <strong>pour</strong> favoriser son adoption, puisque l'imposition absolue de la<br />
Cour Pénale Internationale est impossible dû au fait que plusieurs membres<br />
permanents du Conseil de Sécurité ne voteraient pas en faveur d'une telle<br />
résolution 561 .<br />
Une deuxième solution consisterait à créer un organe extérieur à la Cour<br />
Pénale internationale. Par exemple, la création par le Conseil de Sécurité, d'un<br />
Tribunal international pénal <strong>pour</strong> les opérations de paix (TIPOP). C<strong>et</strong>te solution<br />
aurait l'avantage de rassurer les États membres qui s'inquiètent qu'on leur impose<br />
le Statut de Rome auquel ils ne sont pas parties. En outre, ce Tribunal serait créé<br />
par le Conseil de Sécurité en vertu du chapitre VII; les États membres auraient<br />
l'obligation de coopérer en tout temps en accord avec le Chapitre V (article 25) de<br />
la Charte de l’ONU : «Les Membres de l'Organisation conviennent d'accepter <strong>et</strong><br />
d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente<br />
Charte.» Ce tribunal devrait être compétant ratione materiae <strong>pour</strong> toutes infractions<br />
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560 Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale <strong>et</strong> l’Organisation <strong>des</strong> Nations<br />
Unies, signé <strong>et</strong> entré en vigueur le 4 octobre 2004, Article 19 :<br />
« Lorsque la Cour souhaite exercer sa compétence à l’égard d’une personne dont il est allégué<br />
qu’elle est pénalement responsable d’un crime relevant de la compétence de la Cour <strong>et</strong> qui, en la<br />
circonstance, jouit, en vertu de la Convention sur les privilèges <strong>et</strong> immunités <strong>des</strong> Nations Unies <strong>et</strong><br />
<strong>des</strong> règles pertinentes du droit international, de privilèges <strong>et</strong> d’immunités qui lui sont nécessaires<br />
<strong>pour</strong> exercer en toute indépendance ses fonctions au service de l’Organisation <strong>des</strong> Nations Unies,<br />
l’Organisation s’engage à coopérer pleinement avec la Cour <strong>et</strong> à prendre toutes les mesures<br />
nécessaires afin de perm<strong>et</strong>tre à la Cour d’exercer sa compétence, en particulier en levant ces<br />
privilèges <strong>et</strong> immunités conformément à la Convention sur les privilèges <strong>et</strong> immunités <strong>des</strong> Nations<br />
Unies <strong>et</strong> aux règles pertinentes du droit international. ».<br />
561 L'autre désavantage nuisant à son adoption est le comportement de certains membres<br />
permanents qui s'opposent à toute mention de la CPI dans les résolutions du Conseil de sécurité.<br />
Toutefois, on peut espérer une abstention puisque qu'en 2007, la CPI a été autorisée par le Conseil<br />
de Sécurité à agir sur le Soudan grâce à l'abstention <strong>des</strong> États-Unis. Si toutefois les États-Unis en<br />
venaient à refuser complètement la mention de la CPI, on se r<strong>et</strong>rouverait quand même avec une<br />
version améliorée <strong>et</strong> contraignante de la résolution 3074 de l'Assemblée Générale. Voir: Coulée, F,<br />
« Sur un État bien peu discr<strong>et</strong>: les États-Unis confrontés au statut de la Cour pénale<br />
internationale », 59 A.F.D.I. 2003, p.57 <strong>et</strong> Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le<br />
dépistage, l'arrestation, l'extradition <strong>et</strong> le châtiment <strong>des</strong> individus coupables de crimes de guerre <strong>et</strong> de crimes<br />
contre l'humanité, Rés. AG. Doc.Off.AGNU. 28Ème session, Doc.NU, A/RES/3074, 1973, (Voir<br />
notamment le principe 5).