Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...
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«12- Le modèle de Mémorandum d’accord entre l’État contributeur de<br />
troupes <strong>et</strong> les Nations Unies ainsi que le SOFA devront être mis à jour<br />
<strong>pour</strong> être compatibles avec ces dispositions <strong>et</strong> leur faire référence.<br />
P a g e | 189 <br />
Certainement, ce proj<strong>et</strong> de principes <strong>pour</strong> une résolution du Conseil de<br />
Sécurité est loin d'être parfait. Toutefois, il a le mérite : d'avoir une plus grande<br />
assurance que les criminels allégués soient jugés, d'assurer les standards<br />
minimaux de protection du suspect <strong>et</strong> d'assurer le rôle de complémentarité de la<br />
CPI. Elle assure également aux États non parties à la CPI la non-imposition du<br />
Statut de Rome s'ils veulent coopérer. De plus, s’ils ne veulent vraiment pas<br />
coopérer, les États ne sont toujours pas obligés d’envoyer leurs soldats à la CPI, en<br />
contrepartie, ils sont obligés de payer l’amende. Ceci est davantage acceptable que<br />
l'imposition globale de la CPI, elle perm<strong>et</strong>tra aux membres du Conseil de Sécurité<br />
qui ne sont pas parties à la CPI de s'abstenir ou de voter en faveur de la<br />
proposition étant donné qu'ils peuvent bénéficier d'un Plan B. D'autre part, le<br />
Conseil de Sécurité, peut en vertu de l'Article 16 du Statut de Rome r<strong>et</strong>arder le<br />
jugement d'un suspect pendant un an renouvelable 558 . Finalement, la résolution ne<br />
crée pas théoriquement de nouvelles obligations si ce n'est que celle de juger sur<br />
place dans <strong>des</strong> délais prédéterminés les suspects <strong>et</strong> de payer une amende en cas de<br />
non-collaboration.<br />
Au niveau <strong>des</strong> désavantages, le champ d'application ratione materiae est<br />
étroit ; il ne concerne que les crimes de violence sexuelle. Le calcul ici était de viser<br />
un champ dans lequel il y a un certain consensus 559 <strong>et</strong> d'étendre plus tard le champ<br />
ratione materiae avec d'autres résolutions. Deuxième désavantage, la compétence<br />
de la CPI n'est pas encore généralisée même si une majorité (55%) d’États<br />
membres sont parties à la CPI. Les forces de maintien de la paix sont clairement<br />
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558 Traité de Rome sur le statut de la Cour pénale internationale,17 juill<strong>et</strong> 1998, U.N.doc. A/CONF.183/9<br />
(entrée en vigueur: 1er juill<strong>et</strong> 2002), Article 16.<br />
559 Les résolutions adoptées sur les violences <strong>sexuelles</strong> sont généralement adoptées à l’unanimité