Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...

«12- Le modèle de Mémorandum d’accord entre l’État contributeur de
troupes et les Nations Unies ainsi que le SOFA devront être mis à jour
pour être compatibles avec ces dispositions et leur faire référence.
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Certainement, ce projet de principes pour une résolution du Conseil de
Sécurité est loin d'être parfait. Toutefois, il a le mérite : d'avoir une plus grande
assurance que les criminels allégués soient jugés, d'assurer les standards
minimaux de protection du suspect et d'assurer le rôle de complémentarité de la
CPI. Elle assure également aux États non parties à la CPI la non-imposition du
Statut de Rome s'ils veulent coopérer. De plus, s’ils ne veulent vraiment pas
coopérer, les États ne sont toujours pas obligés d’envoyer leurs soldats à la CPI, en
contrepartie, ils sont obligés de payer l’amende. Ceci est davantage acceptable que
l'imposition globale de la CPI, elle permettra aux membres du Conseil de Sécurité
qui ne sont pas parties à la CPI de s'abstenir ou de voter en faveur de la
proposition étant donné qu'ils peuvent bénéficier d'un Plan B. D'autre part, le
Conseil de Sécurité, peut en vertu de l'Article 16 du Statut de Rome retarder le
jugement d'un suspect pendant un an renouvelable 558 . Finalement, la résolution ne
crée pas théoriquement de nouvelles obligations si ce n'est que celle de juger sur
place dans des délais prédéterminés les suspects et de payer une amende en cas de
non-collaboration.
Au niveau des désavantages, le champ d'application ratione materiae est
étroit ; il ne concerne que les crimes de violence sexuelle. Le calcul ici était de viser
un champ dans lequel il y a un certain consensus 559 et d'étendre plus tard le champ
ratione materiae avec d'autres résolutions. Deuxième désavantage, la compétence
de la CPI n'est pas encore généralisée même si une majorité (55%) d’États
membres sont parties à la CPI. Les forces de maintien de la paix sont clairement
558 Traité de Rome sur le statut de la Cour pénale internationale,17 juillet 1998, U.N.doc. A/CONF.183/9
(entrée en vigueur: 1er juillet 2002), Article 16.
559 Les résolutions adoptées sur les violences sexuelles sont généralement adoptées à l’unanimité