Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...
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P a g e | 187 <br />
d'opter <strong>pour</strong> la Cour martiale (possiblement sur place) 556 ou le jugement <strong>des</strong><br />
suspects par la Cour Pénale Internationale. Le choix <strong>des</strong> options devrait se faire en<br />
même temps que la décision de procéder à l’enquête (dans les 10 jours après la<br />
réception de l’allégation) tel que demandé dans le nouveau Mémorandum modèle<br />
d’accord. C<strong>et</strong>te option perm<strong>et</strong> d’assurer la complémentarité de la Cour Pénale<br />
Internationale sans toutefois l’imposer. Qu’arrive-t-il si l’État choisit l’option un,<br />
mais ne <strong>pour</strong>suit pas ou ne m<strong>et</strong> pas en œuvre la sanction de son propre tribunal ?<br />
Dans ce cas, l'ONU <strong>pour</strong>rait avoir un pouvoir de sanction économique<br />
automatique sur l'État fournisseur 557 . C<strong>et</strong>te sanction <strong>pour</strong>rait également être<br />
applicable lorsque l'État fournisseur faillit à donner les renseignements nécessaires<br />
lors du suivi de l'exécution <strong>des</strong> sentences par l’ONU. De plus, si le suspect n’est<br />
toujours pas <strong>pour</strong>suivi, la Cour Pénale Internationale <strong>pour</strong>rait également être<br />
habilitée à <strong>pour</strong>suivre le suspect. Finalement, il serait utile de fixer certains<br />
standards temporels <strong>pour</strong> le déclenchement d’une procédure judiciaire dès lors<br />
que la procédure d’établissement <strong>des</strong> faits a établi une ou <strong>des</strong> violations. Ceci<br />
perm<strong>et</strong>trait d’éviter qu’un État rem<strong>et</strong>te aux calen<strong>des</strong> grecques ces engagements.<br />
Exemple de points à avoir dans une telle résolution ou un MOU :<br />
« 1- Le Conseil de Sécurité, décide en vertu du chapitre VII de la<br />
Charte que <strong>pour</strong> les violations du Code de conduite relatives aux abus<br />
<strong>et</strong> exploitations sexuels commis dans le cadre <strong>des</strong> missions de<br />
maintien de la paix, les États contributeurs devront notifier le<br />
Représentant spécial du Secrétaire Général (RSSG) leur intention<br />
procéder à une enquête dans les dix jours suivants une allégation tel<br />
qu’exigé par le modèle de Mémorandum d’accord. Les États<br />
contributeurs devront mentionner en même temps s’ils désirent<br />
<strong>pour</strong>suivre eux-mêmes si la vérification <strong>des</strong> faits donnait raison au<br />
demandeur.<br />
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556 Afin d'assurer la présence <strong>des</strong> victimes, <strong>des</strong> preuves <strong>et</strong> de la tenue du procès. En outre, elle<br />
démontre clairement à la population locale qu’il y a une volonté de la part <strong>des</strong> autorités<br />
internationales de m<strong>et</strong>tre fin aux violences <strong>sexuelles</strong>.<br />
557 La sanction financière est directement applicable <strong>et</strong> n'a pas besoin de passer par une autorisation<br />
du Conseil de Sécurité, qui donne son autorisation par c<strong>et</strong>te résolution.