Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...
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P a g e | 162 <br />
2. Le Secrétaire Général de l’Organisation <strong>des</strong> Nations Unies prend<br />
toutes les mesures appropriées <strong>pour</strong> assurer le respect de ces<br />
obligations 472<br />
D'autre part, en aucun moment, c<strong>et</strong>te Convention n'a <strong>pour</strong> objectif de<br />
constituer une dérogation à l'application du droit international humanitaire:<br />
Aucune disposition de la présente Convention n’affecte:<br />
a) L’applicabilité du droit international humanitaire <strong>et</strong> <strong>des</strong> normes<br />
universellement reconnues en matière de droits de l’homme consacrés<br />
dans <strong>des</strong> instruments internationaux en ce qui concerne la protection<br />
<strong>des</strong> opérations <strong>des</strong> Nations Unies ainsi que du personnel <strong>des</strong> Nations<br />
Unies <strong>et</strong> du personnel associé, ou le devoir de ces personnels de<br />
respecter ledit droit <strong>et</strong> lesdites normes 473 .<br />
Ainsi, le droit international humanitaire s'applique 474 . Toutefois, l'État<br />
fournisseur a en théorie le choix de <strong>pour</strong>suivre son propre soldat fautif ou de<br />
l'extrader vers un autre État voulant le <strong>pour</strong>suivre. D'autre part, selon la<br />
Convention sur la sécurité du personnel <strong>des</strong> Nations Unies <strong>et</strong> du personnel associé, les<br />
immunités sont levées dans les opérations de maintien de la paix sous le chapeau<br />
du chapitre VII:<br />
La présente Convention ne s’applique pas à une opération <strong>des</strong><br />
Nations Unies autorisée par le Conseil de sécurité en tant qu’action<br />
coercitive en vertu du Chap. VII de la Charte <strong>des</strong> Nations Unies dans le<br />
cadre de laquelle du personnel est engagé comme combattant contre<br />
<strong>des</strong> forces armées organisées <strong>et</strong> à laquelle s’applique le droit <strong>des</strong><br />
conflits armés internationaux 475 .<br />
Finalement, d'autres États contributeurs de troupes disposent d'autres<br />
traités bilatéraux. Certains signent <strong>des</strong> traités bilatéraux avec les États hôtes qui<br />
sont parties au Statut de la Cour Pénale internationale <strong>pour</strong> éviter que leurs<br />
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472 Convention sur la sécurité du personnel <strong>des</strong> Nations Unies <strong>et</strong> du personnel associé, Doc.NU A/ 49/59,<br />
1995, Article 6.<br />
473 Ibid, article 20.<br />
474 Emanuelli Xavier, dans Condorelli, Luigi, Op.cit, p. 348.<br />
475 Convention sur la sécurité du personnel <strong>des</strong> Nations Unies <strong>et</strong> du personnel associé, Doc.NU A/49/59,<br />
1995, Article 2 paragraphe 2.