Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...
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P a g e | 161 <br />
dans les 10 jours après la réception d'une allégation, sinon l'enquête est menée par<br />
les Nations Unies:<br />
C'est au gouvernement qu'il incombe au premier chef d'ouvrir <strong>des</strong><br />
enquêtes sur les fautes ou fautes graves commises par les membres de<br />
son contingent. [...] Si le gouvernement ne fait pas savoir à<br />
l'Organisation <strong>des</strong> Nations Unies aussitôt que possible, <strong>et</strong> au plus tard<br />
10 jours ouvrés, qu'il a l'intention de mener sa propre enquête sur c<strong>et</strong>te<br />
allégation, il sera considéré qu'il ne peut pas ou ne souhaite pas<br />
procéder à une telle enquête <strong>et</strong> l'Organisation <strong>pour</strong>ra, selon qu'il<br />
convient, ouvrir sans r<strong>et</strong>ard une enquête administrative 469 .<br />
Le mémorandum réaffirme aussi le fait que le gouvernement doit se<br />
déclarer compétent <strong>pour</strong> traiter les violations du droit international hors de son<br />
territoire national:<br />
« Le gouvernement donne à l'Organisation <strong>des</strong> Nations Unies<br />
l'assurance qu'il exercera c<strong>et</strong>te compétence à l'égard <strong>des</strong>dites<br />
infractions. 470 ». Finalement, le mémorandum réaffirme que le<br />
gouvernement a l'obligation de rendre <strong>des</strong> comptes <strong>et</strong> de saisir les<br />
autorités compétentes 471 .<br />
Toutefois, rien n'est prévu si le gouvernement ne s'acquitte pas de c<strong>et</strong>te tâche.<br />
Le troisième accord important est une Convention internationale qui vise à<br />
établir un régime d'immunités <strong>pour</strong> les agents de l'ONU afin de les protéger <strong>et</strong><br />
assurer leur impartialité. Bien qu'elle vise à assurer l'immunité aux agents <strong>des</strong><br />
Nations Unies, la Convention n'est pas insensible à la nécessité de respecter les lois<br />
locales:<br />
1. Sans préjudice <strong>des</strong> privilèges <strong>et</strong> immunités dont ils peuvent<br />
bénéficier ou <strong>des</strong> exigences de leurs fonctions, le personnel <strong>des</strong><br />
Nations Unies <strong>et</strong> le personnel associé:<br />
a) Respectent les lois <strong>et</strong> règlements de l’État hôte <strong>et</strong> de l’État de<br />
transit; <strong>et</strong><br />
b) S’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le<br />
caractère impartial <strong>et</strong> international de leurs fonctions.<br />
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469 Ibid, Article 7 quater 1 <strong>et</strong> 3a).<br />
470 Ibid, Article 7 quinquies paragraphe 1.<br />
471 Ibid, Article 7 sexies paragraphe 1.