Violences sexuelles des casques bleus : Défis et réalisations pour ...
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lors, les normes applicables sont celles du conflit armé international; le cadre<br />
juridique <strong>des</strong> Conventions de Genève s'applique.<br />
3.2 Compétence ratione personae<br />
Plusieurs antécédents historiques ont constitué l’origine du principe de la<br />
responsabilité pénale de l’agent de l’État ou de l’organisation internationale. À c<strong>et</strong><br />
eff<strong>et</strong>, il est possible de mentionner dans l’après guerre les développements<br />
suivants :<br />
• Le Statut de Londres qui avait mis an place le Tribunal Militaire<br />
International de Nuremberg (1945).<br />
• Convention <strong>pour</strong> la prévention <strong>et</strong> la répression du crime de génocide<br />
(1948)<br />
• Convention sur l'imprescriptibilité <strong>des</strong> crimes de guerre <strong>et</strong> <strong>des</strong> crimes<br />
contre l'humanité (1968)<br />
• Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le<br />
dépistage, l'arrestation, l'extradition <strong>et</strong> le châtiment <strong>des</strong> individus<br />
coupables de crimes de guerre <strong>et</strong> de crimes contre l'humanité (1973)<br />
• Convention contre la torture <strong>et</strong> autres peines ou traitements cruels,<br />
inhumains ou dégradants (1984)<br />
• Proj<strong>et</strong> de Code de crimes contre la paix <strong>et</strong> la sécurité de l’humanité<br />
(1996)<br />
• Jurisprudence <strong>et</strong> Statuts <strong>des</strong> différents Tribunaux Pénaux<br />
Internationaux <strong>et</strong> de la Cour Pénale Internationale.<br />
L'application du droit international humanitaire aux États est évidente.<br />
Tous les États-membre <strong>des</strong> Nations Unies sont parties aux quatre Conventions de<br />
Genève, <strong>et</strong> un nombre inférieur au Protocole additionnel relatif à la protection <strong>des</strong><br />
victimes <strong>des</strong> conflits armés internationaux 436 . Les États ont une obligation claire de<br />
respecter le droit de Genève: « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à<br />
respecter <strong>et</strong> à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances. 437 » <strong>et</strong><br />
leur accession unanime démontre l'importance qu'ils accordent à ce cadre<br />
juridique.<br />
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436 « Conventions 1949 & Protocoles additionnels » CICR, [En ligne]<br />
http://www.icrc.org/dih.nsf/CONVPRES?OpenView (Consulté le 13 novembre 2007).<br />
437 Convention (IV) de Genève relative à la protection <strong>des</strong> personnes civiles en temps de guerre, Op.cit,<br />
Article 1.